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Jurisprudence

Détournement temporaire de fonds publics

cass. crim. 5 novembre 2003

Cette affaire est d’autant plus intéressante qu’il ne s’agit pas d’une malversation de haute volée ! Avec cette malheureuse histoire de sacoche vagabonde, le juge a en effet voulu sanctionner la désinvolture de certaines pratiques.

En 1997, le centre aéré d’une commune du Nord de 4 500 habitants organise deux fêtes dont la gestion est effectuée en régie. Il est d’usage que les sommes ainsi récoltées transitent par la mairie avant d’être remises en perception. Du moins en principe. Car, en l’espèce, la sacoche contenant la recette (230 euros) a mystérieusement disparu pour réapparaître, tout aussi mystérieusement, après... qu’une instruction pour détournement de fonds publics eut été ouverte !

Cette miraculeuse découverte ne met pour autant pas un terme aux poursuites pénales engagées. Si le régisseur est exonéré de toute responsabilité, le maire de la commune est quant à lui poursuivi pour recel de détournement de fonds publics.

Les différents témoignages recueillis au cours de l’enquête ont en effet permis d’établir que la sacoche contenant les fonds lui avait été remise, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. L’élu se défend en relevant qu’il ignorait ce qu’était devenue la sacoche par la suite et que c’était le secrétaire de mairie en qui, "à l’époque il avait toute confiance", qui détenait les clés du coffre et "gérait tout ça".

Les magistrats de la cour d’appel de Douai condamnent néanmoins l’élu à 4 000 euros d’amende. Ils relèvent à ce titre que :

- "selon l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit" ;

- la pratique consistant à faire transiter les sommes en mairie, avant de les remettre en perception, pratique qui était connue du maire, constitue "un détournement temporaire de fonds publics" ;

- de surcroît, en l’espèce les recettes contrairement aux règles de gestion applicables en régie n’ont pas été remises à la perception ;

- "quelle que soit la réalité des circonstances de la réapparition de la sacoche, il est établi que le maire l’a détenue de manière inhabituelle alors qu’il connaissait les pratiques de rétention de fonds au sein de sa municipalité".

L’élu se pourvoit alors en cassation en relevant principalement qu’il ne savait pas que la pratique consistant à faire transiter les sommes en mairie avant de les remettre à la perception était pénalement répréhensible.

La Cour de cassation (cass. crim. 5 novembre 2003 n° de pourvoi : 03-80329) n’en confirme pas moins sa condamnation : la simple remise au maire de la sacoche contenant la recette suffit à caractériser à son encontre le délit de recel de détournement de fonds publics.

Dans ce même arrêt, le maire est également condamné pour abus de confiance et complicité d’abus de confiance pour des emplois jugés fictifs au sein d’une association. Les juges relèvent à cet égard que :

- "même si les CES étaient conclus selon les critères légaux et dans un esprit d’aide sociale, ils devaient se traduire pour l’association par un travail réel dont il appartenait au prévenu de vérifier ou de faire vérifier la réalité" ;

- "l’intérêt de rétribuer des salariés sans contrepartie de travail constitue un clientélisme politique d’autant plus efficace qu’il s’adresse à des personnes dans le besoin et chargées de famille".

Ce qu'il faut en retenir

1° le délit de recel était en l’espèce caractérisé dès que le maire était en possession de la sacoche contenant les fonds publics quand bien même ceux-ci auraient été remis ultérieurement à la perception. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait enrichissement personnel pour qu’il y ait recel : il suffit que le prévenu ait conscience de détenir des biens provenant d’un crime ou d’un délit. Mais l’intention se déduit généralement de la simple détention ;

2° tout emploi doit se traduire par un travail effectif, y compris les emplois à caractère social comme des CES. En l’espèce les magistrats y décèlent même un facteur aggravant : "l’intérêt de rétribuer des salariés sans contrepartie de travail constitue un clientélisme politique d’autant plus efficace qu’il s’adresse à des personnes dans le besoin". L’employeur doit être en mesure de vérifier, sous peine d’engager sa responsabilité, que tous ses salariés accomplissent un travail effectif et exclusivement au profit de la structure qui les emploie. Ce principe est valable au sein des entreprises, comme au sein des associations, des administrations et des collectivités locales.