Les textes officiels de la semaine

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– Information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

– Offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident bancaire

– Dispositions relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

– Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle

– Désignation du site Natura 2000 côtes de Crozon (zone spéciale de conservation)

– Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre

– Liste des professions requérant des surfaces anormalement élevées pour l’application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales

– Décision du Conseil constitutionnel relative aux syndicats mixtes ouverts en Polynésie française

– Procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

– Approbation du cahier des charges « Prêts à l’industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité : version 2014 »

– Loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

– Nomination des membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

– Délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d’approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle-expérience »

– Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement

– Montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur les établissements sociaux et médico-sociaux

– Montant de la dotation globale versée pour 2014 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

– Elargissement des catégories d’agents publics habilités à faire passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire

– Concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

– Agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive des services archéologiques départementaux des Yvelines et de l’Aveyron

– Date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

– Modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise

– Dissolution de l’Agence nationale des services à la personne

– Zones d’aide à finalité régionale et zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020

– Convocation du collège électoral pour l’élection d’un sénateur de la Mayenne

– Dispositions relatives à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques

– Alignement de la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques

– Expérimentation d’une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon

– Avis du Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

– Report au mardi 2 septembre de la date de la rentrée scolaire

– Nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015

– Dérogations aux interdictions de destruction du loup accordées par les préfets : liste des départements dans lesquelles peuvent être délimitées des unités d’action

– Modification des modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

– Modifications relatives à l’utilisation d’eaux, issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines, pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts

– Mobilisation de la réserve sanitaire en Guadeloupe

– Pérennisation du comité de programmation et des commissions territoriales du CNDS (centre national pour le développement du sport)

– Identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et délimitation de leurs contours

– Examens professionnels d’éducateur des activités physiques et sportives principal (Haute-Garonne et Moselle)

– Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité

– Désignation du site Natura 2000 roches de Penmarch (zone spéciale de conservation)

– Prélèvements, consommation d’eau et émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

– Conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

– Contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux

– Renouvellement des cantonnements de pêche devant les communes de Carry-le-Rouet et de Martigues (Bouches-du-Rhône).

– Mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

– Orientations pour l’exercice des nouvelles responsabilités des Direccte/Dieccte dans les procédures de licenciements économiques collectifs

– Mesures de soutien à l’agriculture biologique en France métropolitaine

– Consultation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur les projets de textes législatifs et réglementaires impactant les collectivités territoriales

– Modalités du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour les saisons balnéaires

– Guide pour l’investigation et l’aide à la gestion sur le risque liés aux légionelles

– Prévention de la délinquance dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP)

– Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs