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Jurisprudence judiciaire
– Les travailleurs exposés à un risque élevé de maladie professionnelle peuvent-ils obtenir la réparation d’un préjudice d’anxiété ?
Oui. La Cour de cassation reconnaît pour la première fois l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante [2]. En effet ils « se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».
Appliquée ici au cas de l’amiante, la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété pourrait être étendue à toutes les hypothèses où les travailleurs sont exposés à risque, particulièrement élevé, de contracter une maladie professionnelle.
– Un employeur peut-il être pénalement responsable de l’accident survenu à un salarié en raison d’une défectuosité d’un cache de protection sur une machine (ici une trieuse) ?
Oui. Une cour d’appel avait relaxé un dirigeant d’entreprise au motif qu’il n’était pas établi que celui-ci ait eu connaissance de la défectuosité du cache de protection et qu’à le supposer avéré, ce manquement ne constituerait pas pour autant la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal. La Cour de cassation censure cette position reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le dirigeant, en s’abstenant de veiller personnellement à la stricte et constante application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, n’avait pas commis une faute caractérisée. Cette jurisprudence est bien entendu transposable aux collectivités territoriales.
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010, N° : 09-86045
Le dirigeant d’une personne morale déclaré pécuniairement responsable des amendes pour excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de service encourt-il les peines d’amende applicables aux personnes morales ?
Non. Seules lui sont applicables les peines d’amende encourues par les personnes physiques.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2010, N° : 10-80035
Jurisprudence administrative
– L’absence de la mention du nom d’un fonctionnaire dans l’organigramme général d’une collectivité constitue-t-il un indice de harcèlement moral ?
Pas nécessairement. L’absence certaines années de la mention du nom d’un agent dans l’organigramme général des services municipaux ne traduit pas nécessairement une volonté de nuire au fonctionnaire. Tel n’est notamment pas le cas lorsque l’identité et les fonctions de l’agent apparaissent sur l’organigramme du service auquel le fonctionnaire est affecté.
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 mai 2010, N° 08LY00604
– Une commune peut-elle invoquer une violation de la charte informatique pour sanctionner un agent qui s’est connecté sur des sites de rencontre depuis son poste de travail ?
Oui. Est ainsi fondée une exclusion temporaire de 6 mois d’un agent qui, à partir du matériel informatique mis à disposition par la commune, pour l’exercice de son activité professionnelle, s’est connecté, en méconnaissance de la charte d’utilisation de l’outil Internet interdisant l’utilisation du matériel informatique à des fins personnelles, sur des sites de rencontre et à caractère pornographique. L’argument de l’agent qui invoquait l’absence de valeur juridique de la charte informatique est implicitement rejeté.
Cour administrative de Lyon, 10 mai 2010, N° 08LY02078
– Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ?
Non dès lors qu’un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n’est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant formellement l’utilisation du sol en tant que support du système d’assainissement, que l’absence de réseau d’assainissement collectif peut motiver un refus de permis de construire.
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108
– Une commune limitrophe peut-elle exercer un recours contre une décision de lotir ?
Oui dès lors que le projet de lotissement est situé en limite des territoires des deux communes.
Une commune immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement est directement concernée par cette implantation et a donc un intérêt à agir contre la décision de lotir. Tel est notamment le cas lorsque le projet de lotissement est longé et desservi par un chemin qui est une propriété mitoyenne des deux communes.
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 08LY02056
– Un agent technique territorial peut-il se voir confier des tâches d’entretien de locaux scolaires ?
Non dès lors que de telles tâches ne nécessitent aucune formation préalable et ne peuvent s’apparenter à une fonction de conduite des travaux des agents d’entretien.
[1] Photo : © treenabeena