Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Contentieux et procédure

mardi 14 juillet 2020

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Tribunal des Conflits, 8 juin 2020

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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Constitution de partie civile d’une Région - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

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SEM - Abus de biens sociaux - Commune actionnaire - Constitution de partie civile - Décès de l’auteur principal - Action contre les complices

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2019 N° 17-87150

Abus de biens sociaux au préjudice d’une SEM : la commune actionnaire peut-elle intenter l’action sociale en responsabilité contre les complices de l’auteur principal bien que celui-ci soit décédé en cours de procédure sans avoir été condamné (...)

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Médiation - Homologation accord - Office du juge

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535

Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?

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Agents et élus menacés - Constitution de partie civile de la commune - Préjudice indirect

Publié le 26 janvier 2018

Une commune peut-elle se constituer partie civile contre un demandeur d’un logement social qui a menacé des élus et le personnel de la mairie avec une arme ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection

Un fonctionnaire territorial qui s’est présenté aux élections municipales peut-il obtenir la protection fonctionnelle de sa collectivité s’il a été victime d’attaques pendant la campagne électorale ?

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