Contentieux et procédure

Opposabilité des délais de recours : la décision explicite de rejet d’un recours gracieux formé contre une décision rejetant une demande indemnitaire préalable doit-elle mentionner les voies et délais de recours ? Oui souligne le Conseil d’Etat : le recours gracieux adressé à une (...)

Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux ? Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s’appuyant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure (...)

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ? Oui mais le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier en tenant (...)

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ? Oui : la délégation de pouvoir qui permettait au président du conseil régional de se (...)

Abus de biens sociaux au préjudice d’une SEM : la commune actionnaire peut-elle intenter l’action sociale en responsabilité contre les complices de l’auteur principal bien que celui-ci soit décédé en cours de procédure sans avoir été condamné ? OUI. Si les actionnaires ne peuvent (...)