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Contentieux et procédure

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Tribunal des Conflits, 8 juin 2020
Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ? Oui mais le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier en tenant compte des (...)

Constitution de partie civile d’une Région - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995
Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ? Oui : la délégation de pouvoir qui permettait au président du conseil régional de se constituer (...)

SEM - Abus de biens sociaux - Commune actionnaire - Constitution de partie civile - Décès de l’auteur principal - Action contre les complices

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2019 N° 17-87150
Abus de biens sociaux au préjudice d’une SEM : la commune actionnaire peut-elle intenter l’action sociale en responsabilité contre les complices de l’auteur principal bien que celui-ci soit décédé en cours de procédure sans avoir été condamné ? OUI. Si les actionnaires ne peuvent intenter l’action (...)

Médiation - Homologation accord - Office du juge

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander (...)

Action en diffamation d’une commune - Nécessité d’une délibération préalable du conseil municipal

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2019, N° 18-82865
La délégation consentie au maire pour intenter les actions en justice au nom de la commune dispense-t-elle d’une délibération préalable du conseil municipal pour porter plainte en diffamation au nom de la commune ? Non : si, aux termes de l’article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités (...)
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