Un agent peut-il refuser de payer un titre exécutoire émis à son encontre par la collectivité qui l’emploie, si l’avis à payer n’indique pas les nom, prénoms et qualité du signataire ?
Oui : il résulte en effet des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (désormais l’article l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration) que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu’il l’a émis. La mention des nom, prénoms et qualité de l’émetteur sur le seul bordereau de titre de recettes ne suffit pas : ces mentions doivent aussi figurer sur l’avis des sommes à payer adressé à l’intéressé. En l’espèce une commune avait émis un titre exécutoire contre un agent pour lui demander le remboursement de l’allocation pour perte involontaire d’emploi après que le maire soit revenu sur sa décision de révoquer l’agent en substituant son arrêté de révocation par une mesure d’exclusion temporaire.
