Au journal officiel du 20 août 2019

Logement et construction

🔸 Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LOGL1917302D

Le décret adapte les modalités de demande de l’éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d’impôt. Il simplifie les modalités de demande de l’éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d’éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

🔸 Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LOGL1919321A

Le présent arrêté modifie les travaux éligibles à l’éco-PTZ, la méthode de calcul des consommations, et les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, et dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

🔸 Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LOGL1919322A

Le présent arrêté modifie les travaux éligibles à l’éco-PTZ et les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, et dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

Voirie

🔸 Arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn) NOR : INTS1923053A

L’arrêté prévoit l’expérimentation de l’implantation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques (virages, carrefours…). Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée ou sur îlots séparateurs. L’activation des plots peut être programmée en statique, ou en dynamique à l’approche d’un véhicule, via un radar positionné en amont de la zone concernée.

L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la lisibilité de la trajectoire à suivre, notamment en conditions météorologiques dégradées.