Les textes officiels de la semaine

🔸 Dispositions financières relatives aux établissements de santé

🔸 Dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé

🔸 Classement des Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou en zone Natura 2000

🔸 Examen d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal

🔸 Concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

🔸 Interdiction des violences éducatives ordinaires

🔸 Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

🔸 Participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction / Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

🔸 Liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats

🔸 Conditions par lesquelles l’autorité compétente française exempte un aérodrome d’un règlement UE

🔸 Modification du code des transports

🔸 Mesures provisoires de suivi des trajectoires sur l’aérodrome de Paris-Orly

🔸 Prescriptions techniques de la résistance des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité

🔸 Comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs

🔸 Normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer

🔸 Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal

🔸 Dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales

🔸 Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

🔸 Mesures de sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz

🔸 Classement de la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée) comme station de tourisme

🔸 Expérimentation d’un dispositif de raccordement entre glissières métalliques

🔸 Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018

🔸 Extension de compétence de sociétés d’habitations à loyer modéré

🔸 Prorogation des effets d’une déclaration d’utilité publique relative à une zone d’aménagement concerté

🔸 Règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers

🔸 Prorogation des effets d’une déclaration d’utilité publique relatif à des travaux de voirie

🔸 Application du RGPD au traitement de données à caractère personnel dénommé « agrément CIDFF »

🔸 Dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

🔸 Prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale

🔸 Exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels