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Marchés publics
– Un acheteur public peut-il régulariser a posteriori une procédure de marché public pour permettre le règlement de factures dont le montant total dépasse le seuil légal ?
Non : un marché de régularisation destiné à permettre le règlement de factures dont la globalité excède le seuil légal méconnait nécessairement l’égalité de traitement entre les candidats et caractérise l’élément matériel du délit de favoritisme.
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759
– Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en cours d’exécution du marché public ?
Oui : le délit de favoritisme peut être caractérisé au stade de la passation comme en cours d’exécution du marché, l’article 432-14 du code pénal ne précisant pas à quel moment l’attribution de l’avantage injustifié doit intervenir pour caractériser l’infraction. Se rend ainsi coupable de favoritisme, le maire qui, souhaitant privilégier l’emploi sur la commune, retient l’offre moins chère d’un imprimeur local pour la confection du bulletin municipal mais qui, en cours d’exécution du marché, lui demande une impression en couleur alors que cette option, initialement écartée, renchérissait le coût de la prestation et rendait nécessaire une remise en concurrence.
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759
[1] Photo : © Treenabeena