Désignation de sites Natura 2000 / Approbation du plan national de prévention des déchets 2014-2020 / Actualisation pour 2015 des limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité / Autorisation exceptionnelle pour la création d’une station d’épuration des eaux sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine)
[2] Selon la directive-cadre sur les déchets de 2008, les Etats membres de l’Union européenne ont obligation d’établir des programmes de prévention des déchets. Cette obligation est reprise en droit national par l’article L. 541-11 du code de l’environnement.
Le présent arrêté approuve le « programme national de prévention des déchets », qui constitue le plan national de prévention des déchets en application de cet article L. 541-11 du code de l’environnement. Ce programme fixe pour la période 2014-2020 les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets, afin de rompre le lien entre la croissance économique et les impacts sur l’environnement dus à la production de déchets. Il donne également des points de référence qualitatifs ou quantitatifs pour les mesures de prévention des déchets adoptées, ainsi que des indicateurs pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures. Le plan national de prévention des déchets est opposable aux décisions d’approbation des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets du BTP, et des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
[3] A compter du 1er janvier 2015, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 8,50 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 4,25.
