Oui si l’agent, après avoir démissionné, a retrouvé temporairement un nouvel emploi pour une durée d’au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures. En cas de perte involontaire de ce nouvel emploi (non-renouvellement de CDD, licenciement), l’intéressé a droit aux allocations chômage. Or celles-ci sont à la charge, non pas du dernier employeur, mais de celui pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps... Ce qui peut conduire une collectivité à indemniser un fonctionnaire démissionnaire, et ce sans possibilité d’adhésion au régime d’assurance chômage.
Hypothèse de la démission suivie d’une reprise temporaire d’activité
Conformément à l’article L. 5424-1 du code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d’attribution de l’indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire. Ainsi, l’article 4e du règlement général annexé à la convention susmentionnée indique qu’elle est ouverte lors du départ volontaire d’un emploi lorsqu’il est suivi d’une reprise de travail d’au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire."
Allocation chômage à la charge de l’employeur de l’intéressé sur la plus longue période
Les droits sont à la charge de l’employeur pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail. Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l’employeur doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 qui imposent le système de l’auto-assurance, l’adhésion au régime d’assurance chômage n’étant possible que pour les agents non titulaires et ce, en raison du caractère précaire que revêt leur statut. La possibilité pour les collectivités territoriales d’affilier les fonctionnaires au régime géré par Pôle emploi n’a pas été retenue, tant en raison du très faible nombre de collectivités territoriales qui doivent indemniser le chômage d’un fonctionnaire démissionnaire que du poids élevé des cotisations qui en découlerait ».
– Les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.
– Le départ volontaire d’un premier emploi peut-être indemnisé lorsqu’il est suivi d’une reprise de travail d’au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce nouveau travail soit, elle, involontaire.
– Les indemnités chômage sont alors à la charge, non pas du dernier employeur, mais de celui pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps. Ces règles peuvent ainsi conduire une collectivité à indemniser un agent qui a quitté volontairement son emploi.
– S’agissant d’un fonctionnaire, la collectivité doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage (système d’auto-assurance), l’adhésion au régime d’assurance chômage n’étant possible que pour les agents non titulaires.
