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Oui sous réserve que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction repose sur des critères objectifs.
Fixation libre dans la limite du taux maximum de l’indice brut 1015 de la fonction publique
"Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.
L’indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l’indice brut 1015 de la fonction publique. Cette délibération prise dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».
Aucune obligation d’uniformisation du montant des indemnités
"Le conseil municipal a la possibilité d’accorder des indemnités de fonction de niveaux différents à des élus remplissant les mêmes fonctions. Le législateur a d’ailleurs prévu la possibilité pour un adjoint de dépasser le plafond prévu à l’article L. 2123-24-1 du CGCT, à la seule condition que l’enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée ».
La détermination du montant des indemnités doit répondre à des critères objectifs
"Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les
indemnités de fonction ne peut s’inspirer de motifs étrangers à l’importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l’intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement ».
Réponse du 01/09/2011 à la question N° 18530 de M. Jean Louis Masson
– Le montant de l’indemnité allouée à chaque élu est fixé par délibération du conseil municipal selon des critères objectifs et dans la limite du seuil légal des taux maximum de l’indice brut 1015 de la fonction publique.
– Le conseil municipal n’est pas tenu d’uniformiser le montant des indemnités qu’il reverse à ses élus. Ainsi, des élus locaux exerçant les mêmes fonctions peuvent bénéficier d’indemnités de montants différents sous réserve que la délibération fixant le montant des indemnités de fonction repose sur des critères objectifs.
– Les indemnités d’un adjoint peuvent dépasser le plafond prévu à l’article L. 2123-24-1 du CGCT, à la seule condition que l’enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée.
Références
L’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales
Voir aussi
– Quelles sont les modalités d’attribution des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d’EPCI ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre individuel)
– Les indemnités des élus doivent-elles être révisées dès communication des résultats du recensement ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre individuel)
[1] Photo : © Wrangler