Critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin / Désignation de sites Natura 2000 / Impossibilité de former un recours contentieux direct contre une décision de dispense d’évaluation environnementale de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement (avis du Conseil d’Etat) / Loi relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire des décisions rendues contre une personne qu’elle emploie et protection des mineurs / Création de l’Agence nationale de santé publique
[1] La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » fixe un objectif ambitieux et sans équivalent au niveau terrestre qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines au plus tard en 2020. Le plan d’action pour le milieu marin est l’outil pour y parvenir. Le programme de mesures constitue le 5e élément des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM), prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 du code de l’environnement. Ce dernier est établi sur la base d’une évaluation initiale (1er élément du PAMM) et de la définition d’objectifs environnementaux (3e élément du PAMM) en vue de parvenir au bon état écologique du milieu marin (2e élément du PAMM). Le présent arrêté définit les critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesure. Il dispose en particulier que ce dernier comprend :
– un inventaire des mesures (i. e. des actions concrètes et opérationnelles) existantes, notamment des mesures de protection spatiales ;
– une conclusion sur leur suffisance au regard des objectifs environnementaux ;
– le cas échéant, des mesures nouvelles pour pallier les insuffisances identifiées des mesures existantes à répondre aux objectifs environnementaux, retenues après avoir réalisé une étude de leurs incidences dans un souci d’optimisation de leur coût-efficacité.
Il précise par ailleurs :
– les modalités de caractérisation des mesures intégrées dans le programme de mesure ;
– la procédure particulière pour les mesures nouvelles de niveau national, tandis que les programmes de mesures sont adoptés par arrêté préfectoral ;
– la procédure de mise en cohérence des programmes de mesures au niveau national ;
– les responsabilités des autorités compétentes en matière de mise en œuvre des programmes de mesures.
Enfin, il prévoit une révision du programme de mesure tous les six ans.
