Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet Août 2010

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux (dernière mise à jour le 7/06/2012).


 [1]

- Cour d’appel de Nîmes, 1er juillet 2010

Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale. Il lui est reproché d’avoir vendu un bien à un particulier en s’engageant auprès de l’acheteur à ce que la propriété soit raccordée au réseau d’eau potable de la ville. Neuf jours après la vente, le conseil communautaire adoptait une résolution en ce sens. En répression l’élu est condamné à 15 000 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Cambrai 12 juillet 2010

Condamnation d’un maire à 1500 euros d’amende pour avoir utilisé les données du recensement. Le maire avait demandé à la secrétaire de mairie de photocopier les fiches de recensement pour procéder à la mise à jour du fichier population de la commune. Celle-ci n’ayant pas pu effectuer sa mission dans les délais impartis, le maire l’avait sanctionnée financièrement par une réduction d’indice de prime. Elle a alors dénoncé les faits au procureur de la République.


- Tribunal correctionnel de Sens, 15 juillet 2010

Relaxe d’une association poursuivie pour homicide involontaire à la suite d’un accident au cours d’un rallye automobile qu’elle organisait : la sortie de route d’un véhicule en compétition avait causé la mort de cinq personnes. Le tribunal estime que le chauffeur du véhicule (également décédé dans l’accident) est seul responsable.



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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