🌽 Agriculture et alimentation

🔸 Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l’adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 NOR : AGRT2021131D

Le décret, hors secteur des fruits et légumes, permet aux autorités administratives compétentes de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, le délai durant lequel une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs doit prendre des mesures correctives faisant suite à des manquements constatés lors de contrôles. Il prévoit aussi, hors secteur des fruits et des légumes, de neutraliser la prise en compte de l’année 2020 pour l’appréciation du respect des seuils de reconnaissance relatifs au nombre minimal de membres producteurs ou au volume minimal de production.

👩‍🎓 Concours et examens professionnels

🔸 Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en 2021 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie interne NOR : TERB2022348A

🏰 Culture et patrimoine

🔸 Arrêté du 18 août 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine NOR : MICC2007144A

💡 Energie

🔸 Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel NOR : TRER2013414D

Le décret supprime l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération à partir de gaz naturel.

🔸 Arrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l’arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière NOR : TRER2013456A

🌳 Environnement

🔸 Décret n° 2020-1080 du 21 août 2020 modifiant le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) NOR : TREL2015518D

Le décret classe dans le parc naturel régional du Perche cinq communes situées dans le département de l’Orne pour la durée de validité du classement du parc restant à courir.

💼 Fonction publique

🔸 Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 NOR : TERB2013092D

Le décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

🤝 Solidarités

🔸 Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : MOMS2019976D

Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 527,20 euros à 531,94 euros.