Au journal officiel du 21 décembre 2012

JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées / Instructions budgétaires et comptables M14 et M832 / Examen d’éducateur des activités physiques et sportives / Concours de rédacteur / Redevance d’archéologie préventive / Revalorisation du SMIC / Création de la commune nouvelle de Saint-Germain-Nuelles (69) / Plafond de la sécurité sociale / Calendrier 2013 des interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives / Tarifs des courses de taxi

[1]

Budget et comptabilité

– Arrêté du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées NOR : INTB1237402A

– Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif NOR : INTB1241618A

– Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale NOR : INTB1241635A

Concours et examens

– Arrêté du 27 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 d’un examen professionnel de recrutement d’éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1re classe (avancement de grade) NOR : INTB1242478A

– Arrêté du 13 décembre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe NOR : INTB1242520A

Culture et patrimoine

– Arrêté du 17 décembre 2012 portant fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive
NOR : MCCB1240443A

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance NOR : ETSX1242365D [2]

Organisation administrative et décentralisation

– Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Saint-Germain-Nuelles NOR : INTB1239794A

Protection sociale, prévoyance et retraites

– Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013 NOR : AFSS1242110A

Transports et voirie

– Arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 NOR : INTA1242403A

– Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi NOR : EFIC1240911A

L’intégralité du JORF n°0297 du 21 décembre 2012

[2] Le décret porte, à compter du 1er janvier 2013, le montant du SMIC brut horaire à 9,43 € brut, soit 1 430,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Au total sur l’année 2012, le SMIC aura donc progressé de 2,3 %, se décomposant comme suit : + 2 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2012 prenant en compte l’inflation et un « coup de pouce » et + 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2013.
Le minimum garanti a été augmenté de 1,4 % lors de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2012. En l’absence de progression des prix, le montant du minimum garanti (3,49 €) est maintenu inchangé au 1er janvier 2013.