Au journal officiel du 5 août 2017

JORF n°0182 du 5 août 2017

Agrément de la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur pour exercer le droit de préemption / Avancement et promotion au grade d’administrateur général / Concours de techniciens territoriaux / Concours d’assistant territorial d’enseignement artistique / Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire / Tarifs de remboursement des frais d’impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales / Projet de gazoduc « south transit east pyrénées » soumis à concertation préalable / Projet de liaison d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne « Golfe de Gascogne » soumis à concertation préalable / Projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector » soumis à concertation préalable / Habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie du département du Calvados

Aménagement foncier

▶️ Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire NOR : AGRT1720694D

Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Avancement et promotion

▶️ Arrêté du 25 juillet 2017 portant inscription au tableau d’avancement et promotion au grade d’administrateur général (administrateurs civils) au titre de l’année 2017 NOR:PRMG1720665A

Concours et examens

▶️ Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne de technicien territorial spécialité « Bâtiments, génie civil », session 2018, organisé par le centre de gestion de la Gironde NOR : INTB1722579A

▶️ Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture au concours pour l’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : chant, session 2018 organisé par le centre du Calvados NOR : INTB1722530A

Diffamations et injures

▶️ Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
NOR : JUSD1714912D

Le décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.
Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié.
Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.
Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.

Elections

▶️ Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2020 NOR : INTA1721049A

Environnement

▶️ Décision de la Commission nationale du débat public n° 2017/29/step/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de gazoduc « south transit east pyrénées » NOR : CNPX1722480S

▶️ Décision de la Commission nationale du débat public n° 2017/30/LIFE/1 du 5 juillet 2017 relative au projet de liaison d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne « Golfe de Gascogne » NOR : CNPX1722479S

▶️ Décision de la Commission nationale du débat public n° 2017/36/GridLink/1 du 26 juillet 2017 relative au projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « GridLink Interconnector » NOR : CNPX1722477S

Patrimoine

▶️ Arrêté du 26 juillet 2017 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie du département du Calvados NOR : MICC1718099A

L’intégralité du JORF n°0182 du 5 août 2017