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Pouvoirs de police

Déchets ménagers > Non respect des jours de collecte > Titre exécutoire

Cour admnistrative d’appel de Douai, 17 mai 2022 : n°21DA01224

Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la collectivité peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ?

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Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement aux conditions fixées par l’arrêté municipal notamment en matière de jours et horaires de collecte. Des frais d’enlèvement peuvent bien être mis à la charge du responsable de ce dépôt. Le titre exécutoire (155 euros) n’étant pas illégal, la requête indemnitaire pour "verbalisation abusive" introduite par l’administré est rejetée. Le requérant soutenait que le dépôt de déchets ne pouvait lui être imputé. Or, s’appuyant sur le constat des agents municipaux, le juge retient que les déchets ont été abandonnés devant une habitation à proximité du local professionnel de l’administré. De plus, l’examen des déchets a permis aux agents municipaux de trouver dans l’un des sacs la présence d’un courrier non décacheté revêtu des prénom, nom de l’intéressé et de son adresse professionnelle. Ces éléments permettent au juge de considérer que l’administré est bien l’auteur du dépôt du sac contenant notamment le courrier non décacheté.

Cour administrative d’appel de Douai, 17 mai 2022 : n°21DA01224