Les textes officiels de la semaine

▶️ Concours d’ingénieurs territoriaux (CDG Guyane)

▶️ Guyane : levée des barrages et signature de l’Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé »

▶️ Concours d’administrateurs territoriaux

▶️ Mise en place d’une quatrième période d’obligations d’économies d’énergie

▶️ Validation du programme « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

▶️ Déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité (Val d’Oise)

▶️ Etude de dangers relative au transport de propylène par canalisation : possibilité pour les communes d’exercer un recours contre l’arrêté prescrivant une tierce expertise

▶️ Durée d’indemnisation minimale des salariés involontairement privés d’emploi

▶️ Approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

▶️ Modification du référentiel d’accès à la prestation de compensation

▶️ Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

▶️ Accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant

▶️ Activités réalisées par l’Agence française pour la biodiversité avec l’appui du Muséum national d’histoire naturelle

▶️ Modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

▶️ Liste des départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac

▶️ Modification des conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2

▶️ Modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains agents publics

▶️ Conditions de mutualisation des archives numériques et conventions de dépôt d’archives communales

▶️ Liste et périmètre des domaines nationaux

▶️ Attribution de l’appellation « musée de France » (37, 50)

▶️ Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social (employeurs privés et publics)

▶️ Contenu des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

▶️ Création d’un conseil scientifique sur les processus de radicalisation

▶️ Création de l’établissement public Paris La Défense

▶️ Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

▶️ Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité à Mayotte

▶️ Expérimentation d’un dispositif d’activité partielle pour les salariés de stations de ski (SPIC)

▶️ Composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne

▶️ Composition et fonctionnement des comités pour le développement, l’aménagement et la protection des massifs métropolitains (à l’exception du massif Corse)

▶️ Intégration de la planification maritime et du plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

▶️ Calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

▶️ Diminution du niveau de risque épizootique d’influenza aviaire à « négligeable »

▶️ Modification de la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

▶️ Modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

▶️ Conditions et modalités de délivrance de l’agrément des communes situées en zone C pour l’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif (dispositif Pinel)

▶️ Organisation du recensement de la population de Mayotte en 2017

▶️ Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des informations recueillies lors des enquêtes de recensement

▶️ Agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires

▶️ Dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l’élection des députés élus par les Français établis hors de France

▶️ Région Bretagne : missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

▶️ Gestion des déchets : mise à disposition des informations obligatoires aux observatoires régionaux des déchets

▶️ Approbation des modifications du règlement général de l’ANRU relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

▶️ Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

▶️ Actualisation de la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales

▶️ Concours d’ingénieur territorial

▶️ Renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

▶️ Plans de prévention des risques technologiques

▶️ Mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la ZEE

▶️ Création d’une contravention en cas d’absence de présentation de certificat qualité de l’air en cas de pic de pollution atmosphérique

▶️ Parc naturel marin de Martinique

▶️ Modification du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse afin d’intégrer la protection de l’environnement dans ses missions

▶️ Dispositions diverses relatives à l’aide juridique

▶️ Modification de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat et des conditions d’attribution des aides

▶️ Fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux

▶️ Dispositions relatives aux demandes et à l’attribution de logements sociaux

▶️ Modification du statut de l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

▶️ Dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux

▶️ Modification du statut de l’Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon

▶️ Modification du statut de l’Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

▶️ Modification du statut de l’Etablissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval

▶️ Modification des dispositions relatives au conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs

▶️ Liste des agglomérations, EPCI et communes où existe un besoin de construire

▶️ Classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

▶️ Adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

▶️ Définition des modalités de mise à disposition des données essentielles des subventions

▶️ Recensement de la population de la Polynésie française de 2017

▶️ Accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

▶️ Création d’une commission consultative sur les offres pour la concession de l’aérodrome d’Aix-Les Milles

▶️ Actualisation de la liste des routes à grande circulation (Grand Lyon)

▶️ Délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés

▶️ Nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

▶️ Mise en œuvre du programme " tourisme et sécurité " dans les départements