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Annexes

Le rapport annuel 2010 de l’Observatoire est paru

Pour tout savoir sur la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

Recevez gratuitement le rapport annuel 2010 de l’Observatoire pour tout savoir sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

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Des chiffres riches d’enseignements

Nombre d’élus et de fonctionnaires mise en cause, typologie des infractions reprochées, issue des procédures, impacts de la loi Fauchon du 10 juillet 2000, zoom sur le délit de prise illégale d’intérêts... Depuis plus de 10 ans, les chiffres de l’Observatoire permettent de mieux cerner la réalité de la pénalisation de la vie publique.

La jurisprudence de l’année

Pour autant le rapport de l’Observatoire ne s’arrête pas aux seules données statistiques. Il joue carte sur table et publie, références à l’appui, un résumé des décisions de justice qui ont servi de base à ses analyses. Non seulement pour que les lecteurs qui auraient connaissance d’autres décisions se sentent invités à enrichir ces données, mais également, pour que les élus et les fonctionnaires puissent à la lumière des décisions rendues, en tirer tous les enseignements utiles pour prévenir les comportements à risque.

Le bilan de 10 ans d’application de la la loi Fauchon

10 ans après l’entrée en vigueur de la loi Fauchon du 10 juillet 2000, l’Observatoire se devait de dresser un bilan de ces nouvelles dispositions. En complément des données statistiques publiées qui zooment sur les poursuites pour homicide et blessures involontaires, l’Observatoire est heureux de publier une analyse juridique du professeur Yves Mayaud, dont le regard extérieur et averti est très instructif.

Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?

L’Observatoire, fidèle à sa mission de préconisations auprès des pouvoirs publics, relaye la proposition de loi sénatoriale visant à mieux circonscrire le délit de prise illégale d’intérêts en publiant, en collaboration avec l’Association des Avocats de la SMACL, une analyse juridique mettant en exergue les contours trop flous de cette infraction.