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La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 décembre 2013

Responsabilité

(dernière mise à jour le 06/01/2014)

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Responsabilité

 Une section de commune peut-elle être tenue de réparer le préjudice résultant de l’illégalité d’une décision de gestion de ses biens et droits prise par le conseil municipal de la commune de rattachement ?

Oui : la section de commune [2] est dotée de la personnalité juridique et dispose d’un budget. Ses organes (conseil municipal, maire ou commission syndicale et son président le cas échéant) décident des actions à intenter ou à soutenir en son nom propre. Ainsi, en l’absence de commission syndicale ou dans les matières limitativement énumérées par la loi, la gestion des biens et droits de la section de commune incombe au conseil municipal ou au maire de la commune de rattachement. Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire dans ce cadre le sont pour le compte de la section de commune et engagent la responsabilité de la section de commune. En l’espèce, il a été jugé que l’illégalité des délibérations du conseil municipal relatives à l’attribution de terres à vocation agricole ou pastorale d’une section de commune ne peut engager la responsabilité de la commune de rattachement mais uniquement celle de la section de commune.

Conseil d’Etat, 26 décembre 2013, N° 357045

[1Photo : © Treenabeena

[2Pour rappel, "constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune" article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales.