Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander l’homologation en justice de tout accord issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire ». Y compris lorsque l’accord ne s’est pas traduit par la signature d’une transaction. Le juge doit simplement vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu’il ne méconnaît pas les règles d’ordre public, dont celle relative à l’interdiction de porter atteinte aux droits dont elles n’ont pas la libre disposition. Ce n’est que lorsque l’accord présente le caractère d’une transaction que le juge doit en plus vérifier qu’il contient des concessions réciproques et équilibrées. Est ainsi homologué un accord soldant une médiation intervenue en cours de procédure entre un agent placé en disponibilité d’office et sa collectivité, celle-ci ayant accepté de l’affecter sur un poste compatible avec les restrictions imposées par son étant de santé, l’agent s’engageant de son côté à se désister de son action en justice.