Attention, un délit peut en cacher un autre ! Après la condamnation d’un adjoint pour recel d’abus de biens sociaux, la Cour de cassation vient d’autoriser la commune à le rechercher sur les mêmes faits, cette fois pour corruption et prise illégale d’intérêt.
L’adjoint au maire d’une commune lorraine de 9 000 habitants a été poursuivi et définitivement condamné "pour avoir recélé des biens, en l’espèce du carburant, provenant d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une société".
Postérieurement à cette condamnation, le maire décide de porter plainte et de se constituer partie civile au nom de la commune contre son adjoint pour corruption et prise illégale d’intérêt en arguant du fait que le carburant avait été remis à l’adjoint en contrepartie d’informations tendant à l’obtention de marchés publics.
Le juge d’instruction, confirmé par la chambre de l’instruction, rend une ordonnance de non-lieu au motif que les peines de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d’amende auxquelles l’adjoint a été condamné pour recel d’abus de biens sociaux sont amnistiées et que les faits ne peuvent être poursuivis sous une nouvelle qualification.
La commune, partie civile, décide de se pourvoir en cassation et obtient gain de cause. Dans un arrêt du 8 octobre 2003 (N° de pourvoi : 03-80543), elle rappelle en effet que "l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut valablement être invoquée à l’occasion d’une poursuite que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites" ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque "les délits de prise illégale d’intérêts et de corruption sanctionnent la violation d’intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents de ceux du délit de recel d’abus de biens sociaux".
L’affaire est en conséquence renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy pour qu’elle soit à nouveau jugée conformément à la loi.