Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2023
Annulation de la condamnation d’une fonctionnaire territoriale employée par une communauté d’agglomération poursuivie pour diffamation non publique sur plaintes de deux cadres territoriaux. Les plaignants reprochaient à la fonctionnaire d’avoir adressé une note au président et aux membres du bureau communautaire,
critiquant leurs méthodes de management et remettant en cause leurs compétences. Le tribunal de police avait condamné la rédactrice de la note à deux amendes de 38 euros. Le tribunal avait en effet retenu que les termes « management par la terreur » employés à l’égard des deux cadres, qui étaient clairement identifiables, constituant un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à leur honneur et à leur considération. La Cour de cassation casse et annule le jugement :
d’une part, "les propos litigieux participaient d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d’agglomération" ;
d’autre part la fonctionnaire poursuivie "qui n’est pas une professionnelle de l’information, n’était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste".
Le tribunal aurait dû énumérer et analyser avec précision les pièces fournies par la défense pour étayer l’exception de bonne foi, afin d’évaluer, au regard de ces pièces et de celles des plaignants, si la base factuelle des faits allégués était suffisante ou non. L’affaire est renvoyée devant un autre tribunal de police pour être rejugée conformément à la loi.
✅ Tribunal correctionnel de Perpignan, 7 novembre 2023
Relaxes d’un maire et deux adjoints (commune de moins de 3500 habitants) poursuivis pour diffamation sur citation directe de la secrétaire de mairie. La plaignante leur reprochait d’avoir mis en doute ses ennuis de santé en séance du conseil municipal, les élus estimant que la fonctionnaire leur avait fait croire qu’elle était gravement malade. Le tribunal relaxe les trois élus constatant la nullité des citations.
❌ Tribunal correctionnel d’Auxerre, 8 novembre 2023
Condamnation du directeur d’une association familiale pour propositions sexuelles faites à un mineur et corruption de mineur. Il lui est reproché d’avoir utilisé une application de rencontres pour entrer en contact avec ce qu’il croyait être une adolescente de 14 ans, envoyant des messages sexuellement explicites et une photo non sollicitée de son sexe. Il s’agissait en fait d’un faux profil créé par un gendarme pour démasquer les délinquants sexuels. Le prévenu, ancien éducateur, est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, interdiction d’approcher les mineurs pendant deux ans et interdiction de travailler avec eux pendant cinq ans.
❌ Tribunal correctionnel de Bourges, 8 novembre 2023
Condamnation du président d’une association pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné en quatre ans plus de 100 000 euros, somme qu’il devra rembourser.
✅ Tribunal correctionnel de Montargis, 8 novembre 2023
Relaxes de quatre élus d’opposition poursuivis pour diffamation sur plaintes du maire et d’un adjoint (commune de plus de 3500 habitants) après la diffusion de tracts relatifs à la vente d’un immeuble par la mairie et la gestion d’une péniche-restaurant. Les élus d’opposition dénonçaient une confusion des genres, compte-tenu des liens familiaux entre les porteurs de ces projets et des élus de la majorité. Le tribunal retient la prescription de l’action publique, plus de trois mois s’étant écoulés entre le premier acte de poursuites et la diffusion des tracts.
❌ Tribunal correctionnel de Cusset, 9 novembre 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts après une dénonciation dans une lettre anonyme lors des dernières élections municipales. Il est reproché à l’élu d’avoir favorisé l’embauche et la progression professionnelle de sa compagne (poursuivie pour recel) à l’office de tourisme qu’il préside. Quand elle a quitté son poste, elle a négocié une indemnité de départ qui a suscité des critiques. Pour sa défense,
l’élu conteste tout traitement de faveur, soulignant qu’en 2014 tous les salaires de la structure avaient été revalorisés. Pour le procureur, le niveau de rémunération de la compagne du maire est disproportionné en comparaison d’autres postes de responsabilité équivalente. L’ancien maire et sa compagne sont condamnés à 5 mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 € d’amende (dont 25 000 € avec sursis) et à cinq ans d’inéligibilité. Un appel ayant été relevé, les deux prévenus restent présumés innocents.
✅ Cour d’appel de Chambéry, novembre 2023*
Relaxe d’un conseiller d’opposition (commune de plus de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de la maire de la commune. Lors d’un conseil municipal, l’élu d’opposition avait critiqué la décision de rendre gratuites les prestations de l’office de tourisme pour les professionnels, dénonçant un "achat de voix caractérisé". En première instance l’opposant avait été condamné, le tribunal correctionnel s’appuyant notamment sur un jugement du tribunal administratif validant l’élection municipale. La cour d’appel relaxe l’élu d’opposition au nom de la liberté d’expression dans un contexte politique tendu.
* date précise de l’arrêt non mentionné dans l’article de presse publié le 10 novembre 2023
❌ Tribunal correctionnel de Fort de France, 13 novembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 3500 habitants) pour financement illégal de sa campagne électorale. Il lui est reproché d’avoir accepté un don non autorisé durant une campagne électorale. Il est condamné à 30 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité. Il était également poursuivi pour recel de détournement d’actifs et de blanchiment aggravé mais il est relaxé de ces chefs. Il a relevé appel du jugement.
✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2023
Relaxe d’une élue locale (conseillère régionale, conseillère municipale d’une commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour recel d’abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir bénéficié des détournements effectués par son ex-mari, qui, en tant que directeur d’une association aidant les jeunes handicapés, avait détourné 24 chèques totalisant 350 000 € via de fausses factures. Condamné à trois ans d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis, l’ancien directeur de l’association n’avait pas relevé appel du jugement. Pour sa part, l’élue réfutait toute connaissance de ces transactions financières,. Sans convaincre le tribunal qui l’avait condamnée à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, et à cinq ans d’inéligibilité. Les juges d’appel la relaxent en pointant "la personnalité hautement manipulatrice" de son ex-mari qui exerçait "une certaine emprise sur son épouse" et qui avait "la mainmise sur le budget commun". Les juges d’appel avaient retenu que l’élue a pu "être réellement trompée sur l’endettement du couple et sur la façon dont il a été résolu". Le pourvoi du Procureur général est rejeté en l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi.
❌ Tribunal correctionnel de Brest, 16 novembre 2023 (CRPC)
Condamnation d’un maire (commune de plus de 3500 habitants) pour recel d’abus de confiance. Une association avait été créée pour collecter directement les indemnités des élus d’un même groupe politique de la ville afin de les mutualiser. Il lui est reproché, alors qu’il ne participait plus au système de mutualisation depuis qu’il a été élu maire, d’avoir perçu perçu 4 000 € en avances ou prêts (ultérieurement remboursés) pour financer l’activité professionnelle de son fils. Pour sa défense l’élu soutenait qu’il avait été un gros contributeur de l’association (à hauteur de 100 000 € entre 1989 et 2000). Le magistrat instructeur avait retenu que le maire ne pouvait ignorer que l’association n’avait pas pour but de distribuer des prêts ou d’accorder des avances, surtout après s’être retiré du système de mutualisation. Après le décès de deux autres élus impliqués (le président et le trésorier de l’association), qui semblaient être au cœur du système et les principaux bénéficiaires, le parquet a proposé une procédure de plaider-coupable (CRPC). Le maire est condamné à 10 000 € d’amende dont 7 000 € avec sursis. Une audience civile statuera ultérieurement sur le montant des dommages-intérêts.
❌ Tribunal correctionnel de Lille, 16 novembre 2023
Condamnations d’un maire et d’un adjoint (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. En 2015, une habitante a légué une maison d’habitation à la commune, évaluée à 128 000 € par le service des domaines. Quatre ans après, la commune a vendu la propriété au fils de l’adjoint pour 95 000 €. Une différence de prix que les prévenus expliquent par les coûts d’entretien jugés
prohibitifs pour la commune, notamment en raison d’un arbre poussant dans la cheminée, de l’humidité excessive et de l’absence de salle de bains. Au lieu de démolir la maison, la vente a été préférée. Les élus se défendent en indiquant que le service des Domaines avait réduit son estimation à 100 000 € en 2016 et que la maison s’était depuis détériorée. L’adjoint n’a pas pris part au vote, mais est resté dans la salle. Il affirme qu’il ignorait la nécessité de quitter la salle et pensait que son abstention suffisait. Le maire était quant à lui poursuivi pour complicité. Les deux élus sont condamnés à 5000 € d’amende.
❌ Tribunal correctionnel de Besançon, novembre 2023*
Condamnation d’une communauté de communes pour pollution. En janvier 2017, suite à des précipitations exceptionnelles, plus de 1 000 m³ d’eaux usées ont été rejetés dans la rivière locale en deux jours, à cause d’une défaillance de la station d’épuration liée à la fonte des neiges. La pollution (qui comprenait du phosphore, de l’azote et du carbone) a été constatée par la fédération de pêche, puis confirmée par la DDT et l’OFB. La communauté de communes, en tant que gestionnaire de la station, est jugée responsable. Elle est condamnée à 50 000 € d’amende et devra verser plus de 92 000 € à la fédération de pêche, 5000 € à la commission des eaux et 6000 euros à une association basée dans la Manche. Ces sommes sont considérées comme particulièrement lourdes par l’EPCI alors que le buget communautaire a déjà été fortement mis à contribution pour le financement d’une nouvelle station d’épuration.
* Date du jugement non précisée dans l’article de presse publié le 13 décembre 2023. Il est indiqué dans l’article que la condamnation a été signifiée à la communauté de communes le 16 novembre 2023.
✅ Cour d’appel d’Amiens, 17 novembre 2023
Relaxe d’un équipage de chasse à courre poursuivi pour violation d’un arrêté municipal. Un cerf s’était réfugié en centre-ville traqué lors d’une chasse à courre alors que le maire avait délimité par arrêté un périmètre autour de la commune qui n’avait pas été respecté. L’équipage qui avait été condamné à 300 euros d’amende en première instance, est finalement relaxé en appel.
❌ Tribunal correctionnel d’Ajaccio, 24 novembre 2023
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 3500 habitants) pour recel de détournement de fonds publics. Il lui est reproché, en sa qualité d’aide-soignant dans un hôpital, d’avoir perçu, pendant 8 ans, l’intégralité de son traitement, alors qu’il n’aurait pas réellement exercé ses fonctions sur cette période consacrée à l’exercice de son mandat local. C’est la préfecture qui a signalé les faits au procureur de la République au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. Selon l’accusation, l’élu bénéficiait d’une décharge de quatre jours par mois pour l’exercice de son mandat, alors que dans les faits il n’aurait "posé aucun jour de congé en huit ans" et aurait bénéficié d’une décharge annuelle de 880 heures, ce qui correspondrait à un travail à mi-temps. Son avocat plaidait la relaxe, soutenant qu’aucun document ne faisait état d’absences qui auraient justifié une retenue sur traitement et que le logiciel informatique gérant les temps de présence était défaillant. L’élu est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’inéligibilité, 360 jours amende à 80€, à la confiscation de son véhicule (d’une valeur estimée à 42 000 €) et à cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise. Il a relevé appel du jugement.
❌ Cour des comptes, 24 novembre 2023*
Condamnations du directeur général et du directeur général adjoint (DGA) d’un crédit municipal (commune de plus de 3500 habitants) pour avoir accordé des prêts en violation des règles d’exécution des dépenses de l’établissement, exposant la caisse à des risques de non-conformité et de crédit, et pour avoir manqué à leurs obligations d’organisation, de contrôle et de surveillance. Il était également reproché au directeur général d’avoir rémunéré des agents contractuels, recrutés pour exercer les fonctions de
directeur général adjoint et de secrétaire général, au-delà du plafond fixé par la délibération du conseil d’orientation et de surveillance (COS) autorisant lesdits recrutements.
La Cour des comptes estime que l’absence d’habilitation pour d’autres opérations de crédit que le prêt sur gage n’était pas prouvée, mais relève l’incomplétude des dossiers et l’insuffisance des sûretés, notamment pour quatre prêts, constituant des manquements aux règles prudentielles. Le préjudice de l’établissement est évalué à près de 4 millions d’euros, soit 36 à 50 % du produit net bancaire, ce qui constitue un préjudice financier significatif au sens de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières. Si la méconnaissance par le COS de ses attributions atténue leur responsabilité, le recrutement en dehors des procédures habituelles de cadres insuffisamment qualifiés est considéré comme une circonstance aggravante pour le directeur général. Celui-ci est condamné à une amende de 20 000 euros et le directeur général adjoint à 10 000 euros. Ils sont en revanche relaxés en ce qui concerne le volet rémunération des cadres supérieurs.
* Il ne s’agit pas d’une décision pénale stricto sensu mais nous le mentionnons dans cette rubrique, le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics étant de nature répressive.
❌ Tribunal correctionnel de Tarbes, 28 novembre 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 100 habitants) pour travaux non autorisés dans un cours d’eau. Il lui est reproché d’avoir fait draguer ce qu’il croyait être un fossé, créé en 1999, sans savoir qu’il s’agissait en réalité d’un cours d’eau. L’Office français de la biodiversité (OFB), alerté par un signalement, a constaté que le dragage s’était étendu sur près de 700
mètres sans autorisation préalable. En défense, l’élu a plaidé l’ignorance de la nature réelle du fossé dont le curage a été effectué à la demande des riverains. Il a invoqué sa bonne foi, assurant qu’il aurait entrepris les démarches d’autorisation nécessaires s’il avait été informé. L’entrepreneur, également poursuivi, abonde dans le sens du maire précisant qu’il était l’auteur du fossé en 1999 et ignorait sa reclassification depuis en cours d’eau. L’agent de l’OFB conteste cette analyse en soulignant que tout écoulement est considéré comme un cours d’eau qui doit être respecté selon la cartographie officielle. L’avocat de l’élu a tenté sans succès de s’appuyer sur une délibération du conseil municipal retenant la qualification de fossé. A l’audience le procureur de la République lui a répliqué qu’une commune n’avait pas la compétence pour classer ou déclasser un cours d’eau, seule la cartographie faisant autorité. Les deux prévenus sont condamnés à 2500 euros d’amende avec sursis et à verser solidairement 671 euros de dommages-intérêts à deux associations de protection de l’environnement, parties civiles.
❌ Tribunal correctionnel de Nice, 30 novembre 2023 (CRPC)
Condamnation de trois conseillers municipaux (commune de plus de 3500 habitants) pour complicité de détournement de fonds publics et d’un directeur d’association pour abus de confiance. Il leur est reproché d’avoir été complices du maire lequel a déjà été condamné pour les mêmes faits selon la procédure de plaider-coupable en septembre 2023 notamment pour l’organisation de soirées privées sur des fonds publics ou associatifs. Jugés selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, les élus sont condamnés à des peines de 4 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et des amendes comprises entre 500 € et 5000 € sans inscription au casier judiciaire. Le directeur d’association est condamné à 1000 € d’amende avec sursis.
❌Tribunal correctionnel de Marseille, novembre 2023*
Condamnations de trois dirigeants et d’un adhérent d’une association de quartier pour escroquerie et abus de confiance. L’association, destinée à organiser des activités pour les jeunes du quartier, était financée par la réserve parlementaire d’un député et des subventions publiques, sans gestion comptable appropriée. En 2016, Tracfin, soupçonnant une association fictive, avait alerté le parquet. Bien que l’enquête ait dissipé les doutes initiaux, elle a révélé des irrégularités. Entre 2013 et 2017, l’association a reçu deux subventions de 4 000 euros chacune de la part des ministères de la Ville et de l’Écologie, sur présentation de documents comptables falsifiés. Les enquêteurs ont aussi relevé des retraits importants en espèces, des achats d’alimentation et d’électroménager, et la falsification d’un RIB orientant vers le compte personnel d’un prévenu. Les peines prononcées varient de six mois d’emprisonnement avec sursis à deux mois d’emprisonnement ferme.
* Date précise du jugement non mentionnée dans les articles de presse publiés le 1er décembre 2023
