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Quelle valeur juridique pour la Charte de l´environnement ?

Conseil d´Etat 3 octobre 2008 n°297931

Quelle est la valeur juridique des principes généraux contenus dans la Charte de l´environnement ? [1]

La commune d’Annecy, mécontente de l´assouplissement des règles d´urbanisation autour des lacs de montagne, demande l’annulation du décret n° 2006-993 du 1er août 2006 pris pour l´application de l´article L. 145-1 du code de l´urbanisme.

La ville s´appuie en ce sens sur l´article 7 de la Charte de l´environnement aux termes duquel « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d´accéder aux informations relatives à l´environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l´élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l´environnement. ». Le Conseil d´Etat lui donne raison par un considérant de principe : « ces dernières dispositions, comme l´ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l´environnement, et à l´instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle [et] s´imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

Or la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, a réservé au seul « législateur le soin de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s´exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l´environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l´élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l´environnement ». Le pouvoir réglementaire ne peut quant à lui, que prendre « les mesures d´application des conditions et limites fixées par le législateur ».

En l´espèce, ni l´article L110-1 du code de l´environnement, ni L. 145-1 du code de l´urbanisme, ne déterminent les conditions et les limites requises par l´article 7 de la Charte de l´environnement. Ainsi « le décret attaqué du 1er août 2006 (...) a été pris par une autorité incompétente ».

[1Photo : © Thibaut Bouvier