Publiés entre le 25 avril et le 1 mai 2016
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0098 du 26 avril 2016
– Loi relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
– Loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle
– Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
– Objectifs de développement des énergies renouvelables
JORF n°0099 du 27 avril 2016
– Approbation du nouveau règlement intérieur de l’IRCANTEC
– Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus
– Contrôle de l’application du droit du travail
– Désignation de sites Natura 2000
JORF n°0100 du 28 avril 2016
– Droit à compensation résultant de transferts de compétences
– Organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire
– Classement de la commune de Roissy-en-France (Val-d’Oise) comme station de tourisme
JORF n°0101 du 29 avril 2016
– Transposition de la directive visant à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit (information des collectivités porteuses du schéma directeur territorial d’aménagement numérique)
– Désignation de sites Natura 2000
– Annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture de variétés de semences de maïs génétiquement modifié
– Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales (2016)
– Annulation par le Conseil d’Etat du décret déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges »
JORF n°0102 du 30 avril 2016
– Barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat
– Agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
Les circulaires de la semaine
– Gouvernance de la politique immobilière de l’Etat
– Cahier des charges des pôles de compétences et prestations externalisées en faveur des personnes en situation de handicap
– Pièces justificatives des dépenses du secteur public local
– Commémoration du centenaire de la bataille de Verdun le 29 mai 2016
– Rentrée scolaire 2016
– Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier
– Renforcement de la lutte contre l’insécurité routière
