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Jurisprudence

mardi 4 août 2020

Biens, services

Absence d’éclairage : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?

(Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 janvier 2011, N° 08MA03780)

Les communes rurales, faiblement peuplées, ont-elles des obligations moindres en matière de voirie que les localités plus importantes ?

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Oui, concède en l’espèce la Cour administrative d’appel de Marseille, pour mieux souligner que cela ne les dispense pas de mettre en place une signalisation visible de nuit avertissant les usagers des dangers...

Une touriste chute dans un caniveau au cours d’une ballade nocturne entre amis dans une ruelle d’un village de Haute-Corse.

Habituée à l’éclairage des villes d’Ile-de-France, elle recherche la responsabilité de la commune. La caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis se joint à son action et réclame 15 220,39 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande.

Déboutés en première instance, les requérants obtiennent gain de cause en appel :

- le caniveau, typique d’un village de montagne corse, et profond de plus de trente centimètres, "ne faisait l’objet d’aucune protection particulière" ;

- "la commune n’établit pas que la ruelle où s’est déroulé l’accident aurait été éclairée à l’heure de celui-ci alors que les témoignages des personnes accompagnant [la victime] font état d’une complète obscurité" ;

- "même si un village de montagne de Corse, faiblement peuplé (...), ne peut raisonnablement supporter, en matière de voirie, les mêmes obligations que des localités plus importantes, il appartenait à tout le moins aux services municipaux de mettre en place une signalisation visible de nuit avertissant les usagers au sujet des dangers présentés par les ruelles et par les caniveaux qui courent le long de celles-ci".

Et les juges d’en conclure "que la commune n’apporte en conséquence pas la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de la voie où s’est déroulé l’accident".

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 janvier 2011, N° 08MA03780

Ce qu'il faut en retenir

- Il appartient aux services municipaux de mettre en place une signalisation visible de nuit avertissant les usagers au sujet des dangers présentés par les voies publiques. Et ce même dans un village faiblement peuplé qui, commet le reconnaît pourtant le juge, "ne peut raisonnablement supporter, en matière de voirie, les mêmes obligations que des localités plus importantes". Il aurait été intéressant de savoir à quelles obligations supplémentaires sont astreintes, si l’on suit le raisonnement de la Cour, les localités de taille plus importante...

- A l’heure où de nombreuses communes, par souci d’économie d’énergie, arrêtent l’éclairage des voies publiques à certaines heures de la nuit, cet arrêt souligne qu’une absence d’éclairage peut être constitutive d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d’accident. Entre développement durable et sécurité juridique, les maires ruraux devront-ils choisir ?


Voir aussi

- Un piéton distrait, qui n’a pas été attentif à un « obstacle » visible sur la chaussée, peut-il rechercher la responsabilité de la collectivité qui assure l’entretien de la voie ?

- La responsabilité pénale des élus est-elle inversement proportionnelle à la taille de la commune ?

[1Photo : © Yellowj

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