Agriculture & élevage
- Arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Augmentation du niveau de risque épizootique d’influenza aviaire hautement pathogène à « Elevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est pris suite à la mise en évidence d’une dynamique d’infection dans l’avifaune sauvage migratrice en Europe, y compris en France, et à la confirmation de plusieurs foyers en élevage de volailles. Il vise à renforcer les mesures de surveillance et de prévention vis-à-vis du virus influenza aviaire hautement pathogène.
- Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
le décret apporte à la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime, et en particulier aux titres préliminaire, Ier, II et III de son livre II, et à ses livres III et VI les adaptations et modifications rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du règlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que ses actes délégués et d’exécution, et de l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l’identification et de la traçabilité des animaux et des règles d’organisation de l’enregistrement et de l’agrément des exploitations. Il permet également de corriger les erreurs matérielles et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu de de ces dispositions. Il adapte le titre VII du livre II aux évolutions induites par le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et ses actes délégués et d’exécution et rend applicables, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions applicables en métropole en vertu des règlements précités à Saint-Barthélemy, et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par ailleurs, il met en conformité la partie règlementaire du titre IV du livre II avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Enfin, il abroge l’article R. 655-1 du code pénal, compte tenu de la création de l’article 522-1 par l’article 27 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
- Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
le décret apporte à la partie règlementaire des livres II, III et VI du code rural et de la pêche maritime les adaptations et abrogations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que ses actes délégués et d’exécution, et de l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l’identification et de la traçabilité des animaux et des règles d’organisation de l’enregistrement et de l’agrément des exploitations. Il permet également de corriger des erreurs matérielles. Il adapte le titre VII aux évolutions induites par le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et ses actes délégués et d’exécution, prévoit une adaptation pour les délais d’identification des animaux dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et rend applicables, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions applicables en métropole en vertu des règlements précités à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 15 octobre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques)
Arrêté du 16 octobre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Finances publiques
Arrêté du 21 octobre 2025 pris pour l’application en 2025 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et des recentralisations sanitaires des départements
le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe
Santé & sécurité au travail
- Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi