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Jurisprudence

mardi 4 août 2020

Biens, services

Baignade : signaler la hauteur des vagues ?

(Conseil d’État 25 juin 2008 N° 295849 Inédit au recueil Lebon )

Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l’absence de signalisation du danger ?

En janvier 1995, un vacancier âgé de 24 ans, est renversé par une vague alors qu’il rentre dans l’eau sur une plage guadeloupéenne. Les secours sont appelés à partir d’une station-service éloignée de la plage. La victime, qui conserve des séquelles importantes de l’accident, et sa mère estiment que l’absence de dispositif d’alerte à proximité de la plage constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (4000 habitants). Elles obtiennent gain de cause devant le tribunal administratif de Basse Terre qui leur alloue 80 000 euros de dommages-intérêts. Mais la Cour administrative d’appel de Bordeaux censure le jugement et déboute les requérants : "aucune faute résultant de l’absence de signalisation préventive des dangers de la plage ne peut être mise à la charge de la commune". Tel n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui rappelle que "la police municipale a notamment pour objet de prévenir les accidents par des précautions convenables" et "qu’il incombe au maire de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages qui font l’objet d’une fréquentation régulière et importante, et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir". Or , en l’espèce, il résulte de l’instruction que la plage , où s’est produit l’accident, "dont la fréquentation est régulière et importante, présente des dangers particuliers, connus des autorités municipales, notamment dans les circonstances où la mer présente de forts rouleaux sur le bord de l’eau". En s’abstenant de signaler ce danger par des moyens appropriés, la commune a commis un faute de nature à engager son entière responsabilité. Le Conseil d’Etat confirme la position des juges du Tribunal administratif s’agissant de la réparation du préjudice moral de la mère de la victime estimé à 30 000 euros "eu égard à l’importance du handicap subi par son fils".

Ce qu'il faut en retenir

Au titre de son pouvoir de police, le maire doit « assurer la sécurité des baigneurs sur les plages qui font l’objet d’une fréquentation régulière et importante ». Il lui incombe à cet égard de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir y compris dans les zones de baignades non surveillées. En s’abstenant de signaler le danger résultant de la présence de forts rouleaux sur le bord de l’eau, la commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

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