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Secret médical : pas de dérogation pour les SDIS

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 330314

Un SDIS peut-il, pour régler un différend l’opposant à une personne secourue, demander une attestation du médecin requis lors de l’intervention ?


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Non le médecin est tenu par le secret médical sans être délié par la circonstance que des personnes, du cercle de la famille et du service de secours, ont été témoins de ce dont le praticien a eu connaissance.


Pour régler un différend qui l’oppose à une personne secourue, un SDIS obtient du médecin de garde requis le jour du sinistre, une attestation sur les circonstances de l’intervention.

Estimant que le médecin a ainsi violé le secret médical, le patient saisit le conseil de l’ordre. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ne constate aucune atteinte au secret médical dès lors que le certificat ne porte par lui-même aucune indication relevant du diagnostic médical.

Peu importe répond le Conseil d’Etat. En effet, aux termes de l’article R4127-4 "le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris".

Peu importe également que les pompiers du SDIS aient été témoins de ce dont le praticien avait eu connaissance. Cette circonstance n’est pas de nature à délier le médecin de son obligation à garder le secret.

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 330314

[1Photo : © Christy Thompson