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Jurisprudence

jeudi 4 juin 2020

Urbanisme

Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante

(Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706)

La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?

En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans autorisation une casse-automobile. Après une inspection, elle dépose une demande d’autorisation en préfecture pour régulariser sa situation. Le préfet ne se prononce que trois ans plus tard. Entre-temps, le PLU de la commune est modifié et ne permet plus ce type d’exploitations dans la zone concernée. Le Conseil d’Etat approuve le préfet d’avoir rejeté la demande d’autorisation présentée par la société au regard des règles fixées par le nouveau PLU.

Une société exploite depuis plusieurs années une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage. Mais une inspection révèle que la casse-automobile est exploitée sans autorisation au titre de la nomenclature des installations classées.

Pour régulariser sa situation et poursuivre son activité, la société dépose en préfecture une demande d’autorisation en bonne et due forme. Le préfet tarde à répondre. Il ne prend position que trois ans après le dépôt de la demande.

Entre-temps le plan local d’urbanisme (PLU) est modifié, lequel interdit désormais l’implantation de ce type d’exploitations dans la zone concernée.

Le préfet oppose en conséquence un refus à la demande d’autorisation de la société société sur les bases du nouveau règlement du plan local d’urbanisme de la ville.

La société conteste cette décision en invoquant les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement lesquelles empêchent que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

L’argument est rejeté par les juridictions du fond, ce qu’approuve le Conseil d’Etat :

- les dispositions invoquées "ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration" ;

- par suite "en appréciant, ainsi qu’elle l’a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d’urbanisme applicable à la zone où se situe l’installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour n’a pas commis d’erreur de droit".

Autrement dit la société exploitant la casse-automobile aurait pu poursuivre son activité si elle avait été en règle avant la modification du PLU mais le préfet ayant répondu à sa demande de régularisation après la modification du document d’urbanisme de la commune, il devait se prononcer au regard de ces nouvelles règles.

Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706

Ce qu'il faut en retenir

- Les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement lesquelles empêchent que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

- Encore faut-il que l’exploitation soit en règle avant la modification du PLU. En effet si la société présente un dossier de régularisation, le préfet prend en compte les nouvelles règles fixées par le PLU pour se prononcer. Peu importe que la demande de régularisation ait été présentée par la société avant la modification du PLU.


Textes de référence

Article L514-6 du code de l’environnement


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