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Jurisprudence

mercredi 8 juillet 2020

Prévention

Locaux associatifs incendiés par un majeur, secours non alertés par un mineur : les parents civilement responsables ?

(Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, N° 11-81400)

Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ?


Oui : les auteurs et complices d’infractions connexes sont solidairement responsables du dommage. Ainsi le civilement responsable d’un mineur doit répondre solidairement de l’entière réparation envers les parties civiles même si leur enfant n’a pas participé à l’allumage du feu, dès lors que les personnes mises en cause se sont concertées pour ne pas parler et ne pas alerter les secours afin d’essayer d’échapper à leurs responsabilités.

Les locaux de trois associations sont détruits par un incendie. L’enquête établit que le sinistre trouve son origine dans la grange d’une ferme voisine où quatre jeunes, dont un mineur, ont allumé un « petit feu » pour se distraire … Surpris par la rapidité de propagation des flammes, les auteurs ont pris la fuite sans alerter les secours de peur d’être identifiés.

Les associations demandent aux parents du mineur de prendre en charge l’intégralité des conséquences du sinistre en leur qualité de civilement responsables de leur enfant. Ceux-ci objectent que leur enfant n’a pas participé à l’incendie et a été poursuivi, non pas pour destruction involontaire d’un bien appartenant à autrui, mais pour « abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ».

Peu importe leur répond la Cour d’appel de Reims compte-tenu de la connexité des faits. En effet, « les personnes mises en cause se sont accordées pour ne pas parler et ne pas alerter les secours afin d’essayer d’échapper à leurs responsabilités ».

La Cour de cassation approuve cette position : le civilement responsable du mineur doit bien répondre solidairement de l’entière réparation envers les parties civiles dès lors que les personnes mises en cause se sont concertées pour s’assurer l’impunité, le silence de tous devant assurer l’impossibilité d’une incrimination.

En effet :

- « les infractions sont connexes notamment lorsque les coupables ont commis les unes pour assurer l’impunité des autres » ;

- « La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l’article 480-1 du code de procédure pénale s’applique aux auteurs de délits connexes ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, N° 11-81400

Ce qu'il faut en retenir

-  Les auteurs et complices d’infractions connexes sont solidairement responsables des dommages causés. La victime peut donc demander la réparation intégrale de son préjudice à l’une des personnes condamnées à charge pour elle de se retourner contre les co-responsables. Ainsi en cas d’incendie, les victimes peuvent actionner la responsabilité de celui qui bien que n’ayant pas participé matériellement à l’allumage du feu n’a pas permis, par son silence complice, à limiter l’étendue du sinistre.

- Lorsque l’un des co-auteurs ou complice de l’infraction principale ou d’une infraction connexe est mineur, les victimes ont plus de chances de trouver un débiteur solvable en se retournant contre les parents civilement responsables et, par devers eux, contre leur assureur de responsabilité.

- Si l’éventuel assureur des prévenus majeurs peut opposer le caractère intentionnel des faits pour décliner sa garantie, tel n’est pas le cas de l’assureur des parents qui ne sont ni auteurs, ni complices de l’infraction commise par leur enfant : les parents n’ayant pour leur part commis aucun fait intentionnel, l’exclusion de garantie ne tient plus. Certains assureurs tentent malgré tout de ne pas régler le sinistre en invoquant des clauses du contrat précisant qu’ils assurent la responsabilité civile personnelle des enfants pour mieux invoquer l’exclusion des faits intentionnels. Ainsi, ce qui est présenté lors de la signature du contrat comme une extension généreuse de garantie, constitue, en pratique, une véritable exclusion cachée… Du moins une tentative. Car ces compagnies oublient qu’elles n’en restent pas moins assureurs des parents lesquels sont civilement responsables des actes, volontaires ou non, commis par leurs enfants mineurs. L’artifice ne fait donc pas long feu !

- Relevons, au passage, que le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.


Références

-  Article 1384 du code civil

-  Article 480-1 du code de procédure pénale


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Qui est responsable des dommages causés par un mineur placé auprès d´une association dans le cadre d´un régime de liberté surveillée ?

Un SDIS peut-il agir contre l’auteur d’un incendie criminel pour obtenir le remboursement des frais rendus nécessaires pour l’extinction du sinistre ?

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