Un maire peut-il contrôler, malgré le refus du propriétaire, une parcelle privée où sont entreposés des déchets en violation de la législation sur la protection de l’environnement ?
Oui après y avoir été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, confirme "qu’à défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l’article L. 171-2 du code de l’environnement.
Ainsi, après avoir mis en demeure un administré (par ailleurs agent municipal) d’évacuer des déchets entreposés sur son terrain, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, le maire peut, après autorisation du juge (si l’administré lui refuse l’accès à sa propriété), venir contrôler la bonne exécution de la mesure.