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Contentieux et procédure

Recours gracieux - rejet - mentions obligatoires voies de recours

Conseil d’Etat, 27 décembre 2021 : N° 432032

Opposabilité des délais de recours : la décision explicite de rejet d’un recours gracieux formé contre une décision rejetant une demande indemnitaire préalable doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?

Oui souligne le Conseil d’Etat : le recours gracieux adressé à une administration étant une demande au sens du code des relations entre le public et l’administration (article L.110-1), la décision explicite de rejet de ce recours doit mentionner les délais de recours quand bien même ce recours est formé contre la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable (qui elle mentionne les voies et délais de recours).
A défaut, le délai de recours n’est pas opposable.

Conseil d’Etat, 27 décembre 2021 : N° 432032