La jurisprudence de la semaine

Jurisprudence judiciaire

– Pouvoirs de police – Responsabilité des élus et des collectivités – Incendie mortel

Relaxe d’un maire et d’une commune poursuivis pour homicide involontaire à la suite d’incendies mortels dans un immeuble exploité par un bailleur privé. Les parties civiles reprochaient à la collectivité l’insuffisance du personnel affecté au contrôle de salubrité, l’absence de contrôle du changement d’affectation des locaux et un manque de réaction aux signalements dont elle était destinataire. Les magistrats relèvent :

1° que la police de l’insalubrité ne constitue pas une activité susceptible de délégation de service public (condition nécessaire pour que soit retenue la responsabilité des personnes morales de droit public).

2° les décideurs locaux n’ont pas été informés de la réalité spécifique des risques encourus.

Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2009, n°183

---

– Construction - OPHLM - assurance dommages-ouvrage - nullité du contrat

L’assureur dommages-ouvrage qui ne répond pas dans le délai légal de soixante jours à la déclaration de sinistre de son assuré (en l’espèce un OPHLM) se prive "de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non garantie" (y compris une nullité du contrat pour fausse déclaration).

Cass civ 3è 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-21818

---

– Construction - responsabilité du constructeur - garantie décennale - climatisation - assurance

1° Un système de climatisation (comprenant une centrale d’énergie aux fins d’assurer la production de l’énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments d’un parc des expositions et la climatisation intérieure de ces bâtiments par la mise en place des équipements nécessaires) constitue , par sa conception, son ampleur et l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière, un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative au caractère indissociable de cette installation avec les bâtiments pour engager la responsabilité du constructeur.

2° L’assureur appelé en garantie par un maître d’oeuvre ne peut, après avoir majoré les primes de son assuré en se fondant sur la nature décennale des désordres, venir contester sa garantie pour les désordres de nature décennaux au profit d’une autre garantie qui lui est pécuniairement plus avantageuse.

Cass civ 3è, 28 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-20891

---

–  Droit de retrait - Licenciement

"Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu’elle présentait une danger grave ou imminent pour chacun d’eux".

"L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail, doit en assurer l’effectivité".

"Il s’ensuit qu’est nul le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger ".

Cour de cassation soc., 28 janvier 2009, n° 07-44556

---

Urbanisme - exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions des permis de construire - élément intentionnel

"La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article L. 121-3, alinéa 1er, du code pénal". Doit en conséquence être condamné pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions des permis de construire un promoteur immobilier qui a fait édifier et commercialiser vingt-deux maisons individuelles, toutes couvertes de tuiles " romanes en méconnaissance des prescriptions des permis de construire, imposant, pour dix de ces constructions, la mise en oeuvre de " tuiles canal ". En effet le prévenu, en sa qualité de gérant de la société, promoteur, a été le bénéficiaire des travaux et il lui appartenait, en tant que professionnel, de s’assurer que les constructions respectaient les prescriptions impératives des permis délivrés. Peu importe que sa société avait confié la maîtrise d’oeuvre à une entreprise tierce en s’interdisant d’imposer des choix de matériaux.

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-83269

---

Jurisprudence administrative

– Elections - Bulletins déclarés nuls non annexés au PV - incidences sur le scrutin

Annulation des opérations électorales d’une commune rurale des Hautes-Alpes dès lors que seuls 4 bulletins sur les 5 déclarés nuls ont été annexés au procès verbal en violation des dispositions de l’article L66 du code électoral. En effet le juge de l’élection n’est pas en mesure de vérifier l’appréciation portée sur la validité de l’un des bulletins tenus pour nul ni, par suite, de déterminer si le nombre de suffrages exprimés s’élevait à 143 ou à 144 et si la majorité absolue était de 72 ou 73 voix (et ce alors que 4 candidats avaient été déclarés élus au premier tour en ayant obtenu 72 voix).

Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, n°317887

---

– Marchés publics - Marchés de service de qualification et d’insertion - respect des principes de la commande publique

Les marchés de service de qualification et d’insertion profesionnelle qui, aux termes de l’article 30 du code des marchés publics, peuvent être passés selon une procédure adpaptée restent "soumis, malgré leurs spécificités, aux dispositions générales de l’article 1er de ce code, comme tous les contrats entrant dans le champ d’application de celui-ci". Doivent en conséquence être annulés des marchés de service passés par l’ANPE , faute pour cette dernière "d’avoir, dès l’engagement de la procédure, porté à la connaissance des candidats les critères d’attribution des marchés qu’elle se proposait de conclure et les conditions de leur mise en oeuvre, selon des modalités appropriées à leur objet, leurs caractéristiques et leurs montants".

Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, n°290236

---

– Fonction publique - Affectation correspondant au grade - délai raisonnable

"Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade". En l’espèce en s’abstenant de donner à un administrateur une affectation pendant une durée de cinq mois, l’administration n’a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation
"compte tenu des conditions particulières de sa réintégration, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d’affectation qu’il avait exprimés".

Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, n°294139

---

– Urbanisme - Permis de construire - Tracasserie administrative - Responsabilité de la commune - préjudice moral

Un administré est fondé à être dédommagé de son préjudice moral résultant des « tracasseries administratives » qu’il a subies et qui l’ont contraint à renoncer à son projet de construction. Il est en l’espèce reproché à la ville de lui avoir délivré un permis illégal avant de lui donner des renseignements erronés sur le contenu de la nouvelle demande de permis de construire qu’il devait déposer.

Cour Administrative d’Appel de Paris, 29 janvier 2009, N° 06PA04099

– Fonction publique territoriale - Annulation d’un refus de titularisation après prolongation de stage - Titularisation de l’agent

CAA Marseille - 29 janvier 2008 - n° 05 MA 00512

– Fonction publique territoriale - Examen professionnel - Critères d’admissibilité à l’oral - pouvoirs du jury

Méconnaît les dispositions de l’article 4 du 30 décembre 2004 (aux termes duquel "Nul ne peut se présenter à l’épreuve d’entretien s’il n’a obtenu 5 sur 20 à l’épreuve écrite") un jury d’examen professionnel de rédacteur de la fonction publique territoriale qui fixe à 8/20 la note nécessaire pour que les candidats puissent se présenter à l’épreuve d’entretien. Par suite ce jury ne pouvait refuser à un candidat qui avait obtenu la note de 7,50 sur 20 à l’issue de l’épreuve écrite, de participer à l’épreuve d’entretien.

CAA de Nancy du 29 janvier 2009, n° 08NC00193

---

– Voirie - Défaut d’entretien normal de l’ouvrage public - Faute de la victime

"A supposer même que la route départementale (...) ait présenté un défaut d’entretien normal en raison de la présence de gravillons sur la chaussée et d’une insuffisante visibilité de la voie de circulation opposée due à la présence de végétation" l’accident est exclusivement imputable à la propre faute de conduite de la victime qui a franchi la ligne médiane de la chaussée et qui a sorti "son genou gauche de l’axe de son engin afin d’assurer l’équilibre de sa motocyclette, heurtant ainsi l’aile gauche de la voiture de son frère, lequel venait en sens inverse en roulant presque sur l’accotement".

CAA Nancy, 29 janvier 2009, n°07NC00761

---

– Fonction publique territoriale - Accident de service

Les dispositions de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale [2], "s’appliquent à toute personne bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail". Ainsi un agent public non titulaire, dont la perte de l’oeil droit est imputable à un accident de service survenu alors qu’il exerçait des fonctions d’agent public non titulaire, ne peut rechercher dans les conditions du droit commun la responsabilité de son administration sur le fondement de la faute commise par ce dernier pour lui avoir demandé d’utiliser une débroussailleuse démunie de protection.

CAA de Nancy, 29 janvier 2009, n°07NC00638

---

– Intercommunalité - Voeux sur les objets d’intérêt local

Les dispositons de l’article L. 2121-29 du CGCT aux termes duquel « (...) Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local », sont transposables aux établissements de coopération intercommunale. Doit être analysée comme telle la délibération d’un conseil communautaire demandant le paiement à l’Etat d’une majoration de l’allocation compensatrice de taxe professionnelle. "Le préfet n’est, par suite, recevable à demander l’annulation d’une telle délibération qu’en invoquant les vices propres dont elle serait entachée".

Cour administrative d’appel de Versailles, 29 janvier 2009, N° 07VE00881

---

– Fonction publique territoriale - Nouvelle bonification indiciaire

"Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d’appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent"

Conseil d’Etat, 28 janvier 2008, n°301494

---

Fonction publique - droit de grève - formalité de déclaration préalable

"Compte tenu de l’intérêt qui s’attache pour l’établissement à une centralisation simple et rapide des déclarations en vue de l’organisation du plan de transport en faveur des usagers, la limitation des modalités selon lesquelles les agents de la RATP doivent effectuer la déclaration à des procédés [serveur vocal et dispositif informatique] dont il ne ressort pas du dossier qu’ils seraient inappropriés ou difficiles d’accès, ne porte pas aux intérêts défendus par le syndicat requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la suspension demandée revête un caractère d’urgence

Conseil d’Etat,28 janvier 2009, n°324433

---

–  Fonction publique territoriale - Indemnité d’éloignement

"L’indemnité d’éloignement, destinée à couvrir les sujétions résultant de l’éloignement, n’est due que lorsqu’il y a eu déplacement effectif du fonctionnaire". Peu importe que son déplacement n’aurait pu être effectif en raison d’une illégalité fautive commise par l’administration à l’encontre de son épouse en la maintenant irrégulièrement en Nouvelle-Calédonie.

CAA de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA03497

---

– Fonction publique territoriale - Remplacement d’un contractuel

"Aucun principe n’impose à l’administration de maintenir en place un agent contractuel jusqu’au jour où le fonctionnaire, appelé à pourvoir son emploi, prenne effectivement ses fonctions".

CAA de Paris, 27 janvier 2009, n°08PA00039

---

– Fonction publique territoriale - Harcèlement moral - Absence d’affectation (oui) - Absence de promotion (non)

1° Commet une faute de nature à engager sa responsabilité la ville qui s’abstient de mettre fin au harcèlement moral subi par un ingénieur et qui lui demande de rester à son domicile, le privant ainsi de toute affectation pendant une durée de deux ans.

2° Une promotion de grade ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. En outre le rejet de candidature de l’ingénieur est antérieur au harcèlement moral qu’il a subi. Ainsi en faisant valoir qu’il avait atteint l’indice le plus élevé du grade d’ingénieur en chef, le réquérant "n’établit pas qu’il aurait été privé d’une chance sérieuse d’être promu et par voie de conséquence, de jouir d’une pension de retraite d’un montant plus élevé".

CAA de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02904

---

– Marchés publics - Marchés mixtes (fourniture et service)

Aux termes de l’article 1er du code des marchés publics, «  lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées ». Doit être annulé en conséquence un marché public d’approvisionnement en denrées alimentaires et d’assistance à la préparation des repas passé sur le fondement des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics réservé aux seuls marchés de service dès lors que «  le prix des fournitures en denrées alimentaires représente près de 70 % du coût total des repas hors taxe ».

TA Marseille 27 janvier 2009 n°0807552