Portail juridique de l'Observatoire SMACL
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Au journal officiel

Au journal officiel du 4 octobre 2012

JORF n°0231 du 4 octobre 2012

Performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m² / Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux / Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales / Elections sénatoriales dans la Nièvre

 [1]


Action sociale et logement

 Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l’annexe à l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants NOR : ETLL1232563A [2]

 Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l’habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux NOR : ETLL1226887D [3]

 Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R. 411-3 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1226916A


Economie, formation et emploi

 Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce NOR : EFIC1230659D [4]


Elections

 Décret n° 2012-1119 du 3 octobre 2012 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Nièvre NOR : INTA1235817D


L’intégralité du JORF n°0231 du 4 octobre 2012

[1Photo : © Kret

[2Cet arrêté modifie le calcul du rendement conventionnel annuel moyen pour les chaudières anciennes à combustible liquide ou gazeux.

[3L’Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux. La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants :
 l’identité du gestionnaire, le cas échéant ;
 les équipements techniques du logement ;
 pour les organismes HLM et SEM, le rattachement du logement au regard de la segmentation définie dans les conventions d’utilité sociale ;
 la dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et la date de prise d’effet du bail en cours ;
 pour les organismes HLM et SEM, la mise en commercialisation du patrimoine de logements locatifs sociaux et les conditions financières de la vente ;
 pour les organismes HLM et SEM, la réservation des logements locatifs sociaux.
La liste des personnes autorisées à obtenir communication d’une partie de ces informations est, par ailleurs, étendue aux personnes privées chargées d’une mission de service public dans le domaine de l’aménagement et de la construction, d’une part, et à l’association nationale et aux associations départementales d’information sur le logement, d’autre part.

[4Le décret s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.