Quelles sont évolutions du nombre de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux pour atteintes aux libertés et au secret ?
De quoi parle-t-on ?
Sont comptabilisées comme atteintes aux libertés publiques et au secret : les infractions de violation du secret professionnel, d’atteintes au secret des correspondances, de violation de la vie privée, de séquestration et enlèvement (notamment dans le cadre de conflits sociaux), d’entraves à la liberté d’expression, d’entraves à la liberté de circulation, de violation de domicile, d’usurpation d’identité et d’infractions à la loi informatique et libertés.
Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé :
- 44 élus locaux poursuivis de ce chef, contre 55 au cours de la précédente mandature soit une baisse de 20 %. Au cours de la mandature 2014-2020, ce contentieux représente 2,2 % des poursuites dirigées contre les élus locaux (dernier motif de poursuites) ;
- 9 élus locaux condamnés (1,7 % des condamnations et dernier motif de condamnations) ;
- 35 fonctionnaires territoriaux poursuivis (3,4 % des poursuites et 8è motif de poursuites), contre 14 au cours de la précédente mandature soit une hausse de 128,6 % ;
- 10 fonctionnaires territoriaux condamnés (3,7 % des condamnations et 7è motif de condamnations).
Sur la mandature 2020-2026, à mi-mandat, nos estimations pondérées nous laissent penser que ce sont :
-
30 élus locaux qui devraient être poursuivis (soit une baisse de 32 %) et 6 élus qui devraient être condamnés à l’achèvement des procédures ;
-
47 fonctionnaires territoriaux qui devraient être poursuivis (soit une hausse de 34 %) et 19 fonctionnaires qui devraient être condamnés à l’issue des procédures.
Sur l’ensemble des mandatures (depuis 1995), les atteintes aux libertés constituent :
- le 8ème motif de poursuites (2,5 % des poursuites) et le 9ème motif de condamnations (1,5% des condamnations) des élus locaux ;
- le 8ème motif de poursuites (2,9% des poursuites) et le 7ème motif de condamnations (3,5 % des condamnations) des fonctionnaires territoriaux.
Depuis 1995, nous avons recensé :
- 140 élus poursuivis ;
- 26 élus condamnés ;
- 96 fonctionnaires territoriaux poursuivis ;
- 38 fonctionnaires territoriaux condamnés.
Taux moyen de condamnation :
Sans tenir compte des six dernières années d’observation (pour que le chiffre ne soit pas biaisé par les procédures en cours), le taux moyen de condamnation des élus locaux poursuivis de ce chef est de 20,4 %, celui des fonctionnaires territoriaux est de 41,2 %
Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
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