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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 15 et le 21 février 2021

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🌄 Aménagement du territoire

🚨 Instruction du 2 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 (PDF : 302,8 Ko) NOR : TERB2103656J

Cette instruction présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2021 (hors mesures spécifiques au plan de relance, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

🎨 Culture et patrimoine

🔸 Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Colmar) NOR : MICC2103337A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 février 2021, la propriété du bien appartenant aux collections nationales suivant :
- Maître de Rabenden (atelier), Ecole allemande ; Sainte Anne trinitaire avec figure de donateur, dite aussi Sainte parenté avec figure de donateur ; vers 1515-1520 ; sculpture, bois, polychromie, or, argent ; H. : 91, L. : 73,5, P. : 15,5 cm ; acquis par préemption en vente publique (5 mars 1989, Maître Marc Arthur Kohn, Hôtel des ventes, Bourg-en-Bresse), dépôt du 13 juin 1986, récolé-vu (2020) ; inv. : RF 4234, 89.3.1,
est transférée à la ville de Colmar pour affectation aux collections publiques du musée Unterlinden

🔸 Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Lille) NOR : MICC2102276A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 février 2021, la propriété des biens des collections nationales suivants :
- WATTEAU Louis Joseph (1731-1798), La quatorzième expérience aérostatique de Monsieur Blanchard accompagné du Chevalier Lépinard, faite à Lille en Flandre le 26 août 1785, 1785, huile sur toile, 99 × 128,8 cm, acquis par préemption en vente publique (27 mars 1971, Hôtel Galliera, Paris), dépôt de 1971, récolé-vu (2009) ; inv. : RF 1971 6, D.971.2.1, P1863 ;
- WATTEAU Louis Joseph, Le retour à Lille des aéronautes Blanchard et Lépinard le 30 août 1785, 1785, huile sur toile, 100,2 × 128,5 cm, acquis par préemption en vente publique (27 mars 1971, Hôtel Galliera, Paris), dépôt de 1971, récolé-vu (2009) ; inv. : RF 1971 7, D.971.2.2, P 1864,
est transférée à la ville de Lille pour affectation aux collections publiques du musée de l’Hospice Comtesse

🔸 Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Nice) NOR : MICC2102273A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 février 2021, la propriété du bien des collections nationales suivant :
- HUGO Victor (1802-1885), Pluie d’orage, vers 1848-1851, encre brune sur papier gris-bleu, 22,7 × 36,5 cm, acquis par préemption en vente publique (15 juin 1981, vente Sotheby’s Monaco), dépôt du 27 octobre 1981, récolé-vu (2020) ; inv. : RF 38832, N.Mba 6050
est transférée à la ville de Nice pour affectation aux collections publiques du musée Jules Chéret

🔸 Arrêté du 9 février 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (Corse) NOR : MICC2105430A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 février 2021, la propriété de biens des collections nationales du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, dont la liste est jointe à l’arrêté, est transférée à la collectivité territoriale de Corse pour affectation aux collections publiques du musée régional d’anthropologie de la Corse, Corte, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l’inventaire du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, ainsi que des registres de dépôts du musée de Corte et seront inscrits sur l’inventaire du musée régional d’anthropologie de la Corse, Corte, à la date de publication de l’arrêté.

🗣 Débat public

🔸 Décision n° 2021/22/TOTAL GRANDPUITS PLA et BIOJET-SMR/1 du 3 février 2021 relative au projet PLA et BIOJET-SMR de production de biopolymères et de biocarburants - TOTAL GRANDPUITS à Nangis (77) NOR : CNPX2105139S

🔸 Décision n° 2021/21/TOTAL GRANDPUITS PYROLYSE/1 du 3 février 2021 relative au projet PYROLYSE de recyclage de plastiques usagés - TOTAL GRANDPUITS à Nangis (77) NOR : CNPX2105118S

🔸 Décision n° 2021/20/TCSP MARTINIQUE/4 du 3 février 2021 relative au projet de développement transport en commun en site propre à la Martinique (972) NOR : CNPX2105105S

🔸 Décision n° 2021/18/HORIZEO/3 du 3 février 2021 relative au projet de plateforme énergétique bas carbone et mise en comptabilité PLU de Saucats (33)
NOR : CNPX2105095S

🔸 Décision n° 2021/16/ZAC Gare des Mines Fillettes Arena II JO/2 du 3 février 2021 relative au projet de ZAC Gare des Mines Fillettes intégrant un équipement olympique « ARENA II » (75) NOR : CNPX2105093S

🔸 Décision n° 2021/15/CHAMP CAPTANT LANDES DU MÉDOC/1 du 3 février 2021 relative au projet de champ captant des Landes du Médoc - Bordeaux Métropole (33) NOR : CNPX2105092S

🔸 Décision n° 2021/14/A46 SUD/3 du 3 février 2021 relative au projet d’aménagement à deux fois trois voies de l’A46 SUD et du nœud de Manissieux (69) NOR : CNPX2105089S

🔸 Décision n° 2021/13/STADE DE NÎMES/1 du 3 février 2021 relative au projet de construction du nouveau stade de Nîmes (30) NOR : CNPX2105086S

🔸 Décision n° 2021/12/RD 751/AMENAGEMENT DE L’ITINERAIRE DE NANTES A PORNIC/4 du 3 février 2021 relative au projet d’aménagement entre Nantes et Pornic par passage progessif à 2*2 voies de la RD 751 (44) NOR : CNPX2105082S

🔸 Décision n° 2021/11/GIGAFACTORY DOUVRIN (62)/3 du 3 février 2021 relative au projet de construction d’un site de production de batteries à Douvrin (62) NOR : CNPX2104979S

🔸 Décision n° 2021/10/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/1 du 3 février 2021 relative aux projets de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud NOR : CNPX2104664S

🔸 Décision n° 2021/9/AIRVAULT 2025/1 du 3 février 2021 relative au projet de modernisation de la cimenterie d’Airvault (79) NOR : CNPX2104625S

💼 Economie, formation & emploi

🔸 Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Charente-Maritime NOR : ECOI2101286D

Ce décret procède à la suppression des chambres de commerce et d’industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort et à la création concomitante de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Charente-Maritime, dans le cadre du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région Nouvelle-Aquitaine adopté par son assemblée générale le 18 décembre 2020.

🔸 Arrêté du 15 février 2021 fixant la durée des soldes d’hiver au titre de l’année 2021 en application de l’article L. 310-3 du code de commerce NOR : ECOI2104624A

🔸 Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail NOR : MTRD2104769A

🔸 Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat NOR : ECOI2018870D

🗳 Élections

🔸 Décret n° 2021-178 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection de deux députés à l’Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) NOR : INTA2105031D

Le présent décret convoque les électeurs de ces circonscriptions (voir le texte) le dimanche 4 avril 2021 en vue de pourvoir ces sièges. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 11 avril 2021 s’il y a lieu d’y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour ces élections partielles et prévoit les horaires d’ouverture du scrutin.

🌳 Environnement & énergie

🔸 Note technique du 5 novembre 2020 relative au cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale (PDF : 83,5 Ko) NOR : TREL2029079C

La note précise le cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale. Elle présente également pour les projets d’aménagement impliquant plusieurs niveaux d’aménageurs les possibilités et conditions d’usage des inventaires.

🔸 Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2003 portant désignation du site Natura 2000 « Hautes Garrigues du Montpelliérais » (zone de protection spéciale) NOR : TREL2101959A

🔸 Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l’Adour (zone spéciale de conservation) NOR : TREL2104633A

🔸 Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie NOR : AGRT2102897A

🔸 Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène NOR : TRER2018536R
🗣Le rapport NOR : TRER2018536P

📛 Etat d’urgence sanitaire

🚨 LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (1)
NOR : PRMX2100243L

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021

🔸 Décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2105500D

🔸 Décret n° 2021-188 du 20 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2105979D

💰 Fiscalité & finances publiques

🚨 Circulaire du 2 février 2021 concernant la mise en œuvre de l’expérimentation des contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (COROM) (PDF : 203,2 Ko) NOR : MOMO2104627C

Le Gouvernement a lancé l’expérimentation des contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière, avec pour objectif une signature et une mise en œuvre effective dès le premier semestre 2021. Cette expérimentation est la traduction d’une proposition du député Jean-René Cazeneuve et du sénateur Georges Patient dans leur rapport sur les finances des communes des départements et des régions d’outre-mer, rendu public en décembre 2019. Son financement a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2021, qui a été adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat.

🔸 Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles NOR : ECOE2104646A

Cet arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.

🙋‍♀️ Fonction publique

🔸 Circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État (PDF : 85,2 Ko) NOR : PRMX2105265C

La présente circulaire vise à renforcer le télétravail dans les administrations et les établissements publics de l’État car il participe à la démarche de prévention du risque d’infection. Le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance. Afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin peuvent, sur demande, se rendre sur site un jour par semaine.

🚨 Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique NOR : TFPF2035791R

🗣Le rapport

📡Numérique & technologies de l’information

🔸 Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2020-139 du 3 décembre 2020 portant adoption des critères du référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel NOR : CNIL2104899X

Ce référentiel constitue la liste des critères auxquels un prestataire de formation devra démontrer sa conformité en vue d’obtenir la certification de prestataire de formation à la protection des données à caractère personnel selon le référentiel de la CNIL.

🚻 Protection sociale, prévoyance et retraite

🔸 Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l’annexe de l’arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé NOR : SSAS2104662A

🚨 Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique NOR : TFPF2036841R

🗣Le rapport

🚨 Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé NOR : TFPF2036849D

Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

🌊Risques naturels

🚨 Arrêté du 10 septembre 2020 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Corse NOR : TREP2100725A

😷 Santé publique

🔸 Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d’usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l’épidémie de covid-19 NOR : SSAZ2104975D

Le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 n’a pas permis la désignation de nouveaux membres des conseils de surveillance des agences régionales de santé représentant les usagers avant le 31 décembre 2020 et la fin du mandat des membres précédents. Afin de garantir le bon fonctionnement du conseil de surveillance des agences dans les prochaines semaines, le décret permet au président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de désigner, à titre temporaire et pour une durée maximale d’un an, trois membres représentant respectivement les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées, jusqu’à la désignation de ces représentants dans les conditions de droit commun.

🔸 Arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d’identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l’épidémie de covid-19 comme relevant d’une priorité nationale NOR : SSAP2105517A

🚔 Sécurité publique

🔸 Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur les rapports entre police et population : rétablir la confiance entre la police et la population NOR : CDHX2105270V

La France se situe depuis plusieurs années dans le tiers inférieur des Etats de l’Union européenne pour le niveau de confiance exprimé par la population à l’égard de sa police. Parfaitement consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les policiers dans l’exercice de leur mission, la CNCDH invite les pouvoirs publics, dans plus d’une vingtaine de recommandations, à mettre en place des réformes structurelles (cadre d’intervention, formation, encadrement, services d’enquête et d’inspection, etc.) afin de promouvoir une police républicaine, au service de la population et garante des droits et libertés fondamentaux. En se donnant les moyens de poursuivre cet objectif, les autorités contribueront ainsi non seulement à restaurer la confiance entre les citoyens et la police, mais également à revaloriser et faciliter le travail de cette dernière.

🙌Solidarité

🔸 Arrêté du 10 février 2021 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire pour la campagne d’habilitation 2021 NOR : SSAA2105361A

Au titre de la campagne 2021 d’habilitation nationale à l’aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l’action sociale est fixée au 19 mars 2021.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l’arrêté du 28 août 2019 susvisé.

🔸 Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe NOR : CDHX2105271V

A la suite du troisième déplacement de la CNCDH à Calais et Grande-Synthe les 15 et 16 décembre 2020 pour y rencontrer les personnes exilées, les autorités publiques et les associations, la Commission recommande aux autorités publiques de mettre un terme à la politique sécuritaire dite « zéro point de fixation », aux conséquences désastreuses pour les personnes exilées et les aidants. La CNCDH rappelle également la nécessité de mettre en place un « socle humanitaire » à Calais évoqué par le Président de la République pour répondre aux besoins les plus essentiels des personnes exilées. Enfin, à l’issu d’une trentaine de recommandations, la CNCDH souligne la nécessité de mettre en place, dans les négociations post Brexit avec le Royaume-Uni, une protection internationale des personnes exilées.

🚧Transports & voirie

🔸 Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l’arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé NOR : TRAT2028477A

L’arrêté précise les conditions d’organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d’autoroutes dans le cadre de l’exploitation d’activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau.

🔸 Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l’emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés NOR : TRAT2030788D

L’article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l’article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, prévoit, qu’à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l’exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d’un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Conformément au dernier alinéa dudit article L. 1272-6, le présent décret définit les conditions d’application de cette disposition aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111-17 du code des transports. Aux fins de sa codification au sein du chapitre II « Intermodalité » du titre VII du livre II de la première partie réglementaire du code des transports, le présent décret crée une troisième section pour y intégrer les dispositions relatives au transport de vélos dans les autocars.