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Jurisprudence

dimanche 31 mai 2020

Contrats et marchés publics

Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités

(Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627)

La victime d’un accident peut-elle exercer une action directe contre l’assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ?


 [1]

Non. En effet "un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d’un contrat administratif".

Les litiges doivent être portés devant la juridiction administrative.

Y compris lorsque la victime d’un dommage exerce l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances contre l’assureur de l’acheteur public responsable. En effet l’action directe de la victime poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance et relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative.

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627

[1Photo : © Ene

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