[1]
Action sociale et logement
– Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1232109A
Economie, formation et emploi
– Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 [2] NOR : AFSS1232590C
Environnement
– Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I et III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article NOR : DEVP1131715A [3]
Fiscalité et finances publiques
– Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : EFIX1227267L
– Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 NOR : BUDB1231009D
Hygiène et sécurité au travail
– Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages NOR : ETST1230963A [4]
Sécurité civile et SDIS
– Arrêté du 16 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions intéressant la sécurité civile NOR : INTE1232572A [5]
– Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » NOR : INTE1232612A [6]
Transports et voirie
– Arrêté du 13 août 2012 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques NOR : DEVA1232439A
[1] Photo : © Kret
[2] Le questions-réponses annexé à la présente circulaire vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et fixant à 20% le taux du forfait social, sauf pour les contribution des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.
[3] Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement 250 du Grenelle de l’environnement, l’arrêté, pris en application de l’article R. 543-228 du code de l’environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d’utilisation ou d’application des produits destinés à la vente aux ménages.
Il s’agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers.
Les professionnels mettant sur le marché national ces produits doivent contribuer à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012.
[4] Les modifications apportées par le présent arrêté permettent de respecter les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE, tout en adaptant le dispositif de métrologie aux nouvelles dispositions issues du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante. Le présent arrêté se substitue à l’arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d’amiante sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes, qui est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, à l’exception de son article 2 qui sera abrogé au 1er juillet 2013.
[5] Cet arrêté rend applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française l’ensemble des arrêtés mentionnés à son article 1er, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et à la loi organique du 24 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
[6] Cet arrêté présente le référentiel national cité en objet en distinguant trois niveaux :
– l’identification des compétences que toute personne doit acquérir pour être formateur en matière de sécurité civile (annexe I) ;
– les caractéristiques de la formation : organisation, durée, qualification des formateurs et encadrement (annexe II) ;
– les modalités de certification : capacités évaluées (annexe III).