Au journal officiel du 16 septembre 2017

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Concours d’assistant territorial d’enseignement artistique / Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social / Mobilisation de la réserve sanitaire / Création d’une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » / Création d’une zone interdite temporaire dans la région de Grand-Case à Saint-Martin / Lois pour la confiance dans la vie politique

Concours et examens

▶️ Arrêté du 30 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « guitare » (session 2018), par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie NOR : INTB1725473A

Droit du travail

▶️ Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social NOR : MTRX1717150L

▶️ Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 NOR : CSCL1725327S

▶️ Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-751 DC NOR : CSCL1723500X

▶️ Observations du Gouvernement NOR : CSCL1725403X

Sécurité civile

▶️ Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » NOR : INTE1719384A

▶️ Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : SSAP1726048A

Sécurité publique

▶️ Arrêté du 14 septembre 2017 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Grand-Case (île de Saint-Martin), identifiée ZIT Saint-Martin, dans la région d’information de vol de San Juan Oceanic
NOR : TRAA1726065A

Transparence de la vie publique

▶️ Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715752L

Cette loi contient notamment des dispositions relatives :
- à l'indemnité parlementaire ;
- aux  conditions d'éligibilité et aux inéligibilités des parlementaires ;
- aux incompatibilités avec un mandat parlementaire ;
-  à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle » ; 
- au Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

▶️ Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 NOR : CSCL1725490S

▶️ Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715753L

Cette loi contient notamment des dispositions relatives :
- à la peine d'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité ;
- à la prévention des conflits d'intérêts ; 
- aux obligations déclaratives des élus ; 
- aux emplois de collaborateur parlementaire à l'assemblée nationale et au sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d'élu local ;
- à l'indemnité des membres du Parlement ;
- à la nomination des membres du Gouvernement ; 
- aux frais de réception et de représentation des membres du gouvernement ainsi qu'à leur situation fiscale ; 
- au financement de la vie politique (notamment des campagnes électorales) ; 
- aux représentants au parlement européen.

▶️ Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique NOR : CSCL1725467X

▶️ Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 NOR : CSCL1725483S

L’intégralité du JORF n°0217 du 16 septembre 2017