Concours d’assistant territorial d’enseignement artistique / Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social / Mobilisation de la réserve sanitaire / Création d’une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » / Création d’une zone interdite temporaire dans la région de Grand-Case à Saint-Martin / Lois pour la confiance dans la vie politique
Concours et examens
▶️ Arrêté du 30 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « guitare » (session 2018), par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie NOR : INTB1725473A
Droit du travail
▶️ Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social NOR : MTRX1717150L
▶️ Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 NOR : CSCL1725327S
▶️ Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-751 DC NOR : CSCL1723500X
▶️ Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » NOR : INTE1719384A
▶️ Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : SSAP1726048A
Sécurité publique
▶️ Arrêté du 14 septembre 2017 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Grand-Case (île de Saint-Martin), identifiée ZIT Saint-Martin, dans la région d’information de vol de San Juan Oceanic NOR : TRAA1726065A
Transparence de la vie publique
▶️ Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715752L
▶️ Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 NOR : CSCL1725490S
▶️ Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715753L
▶️ Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique NOR : CSCL1725467X
▶️ Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 NOR : CSCL1725483S
▶️ Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 août 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-752 DC NOR : CSCL1723580X
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)
