La jurisprudence de la semaine

Semaine du 13 au 17 avril 2009

Retrouvez une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités locales rendues entre le 13 et le 17 avril 2009 (dernière mise à jour le 08 juin 2009). [1]

Jurisprudence administrative

– Fonction publique - Litiges concernant l’entrée au service - Voies de recours

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l’article R. 811-1 du code de justice administrative par l’article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l’article R. 222-13 du même code, que, alors même que la voie de l’appel devant la cour administrative d’appel n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l’entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l’administration emploie un agent, sont susceptibles d’un appel.

Conseil d’État, 14 avril 2009, N° 314417