Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
l’arrêté met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation destinées à prévenir les désordres constructifs liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
- Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
abroge l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs.
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
le décret relève à 8,57 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2026. Il fixe, en outre, à 9,52 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026.
Élections
Circulaire du 26 janvier 2026 relative à l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
La présente circulaire indique les dispositions à mettre en œuvre pour l’utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l’organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral. Pour mémoire, les machines à voter font l’objet depuis 2008 d’un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd’hui. Dès lors qu’une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s’en doter, y compris à l’occasion de la création d’une commune nouvelle. Les articles auxquels cette circulaire fait référence sont ceux du code électoral. Cette circulaire s’applique pour chaque tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Environnement
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026 (taxe sur les déchets)
🎯 Objet de la QPC
La société SMA Vautubière, exploitant un centre de traitement de déchets contestait la constitutionnalité du 2e alinéa de l’article L.2333‑92 CGCT dans sa version issue de la loi de finances pour 2009.
Cet alinéa détermine quelles communes peuvent instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou incinération des déchets ménagers implantées sur leur territoire.
Trois critères existaient :
- Installation postérieure au 1er janvier 2006
- Installation résultant d’une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002
- Commune ayant bénéficié avant le 1er juillet 2002 d’une aide ADEME (loi de 1975)
La société requérante invoquait une rupture d’égalité entre collectivités et opérateurs selon des dates sans justification légitime.
📌 Dispositions contestées
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité des mots :
- « est postérieure au 1er janvier 2006 »
- « ou résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 »
- « ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’ADEME […] »
🧑⚖️ Décision du Conseil constitutionnel
✅ 1. Le critère “postérieur au 1er janvier 2006” est constitutionnel
- Le législateur voulait inciter les communes à accueillir de nouvelles installations pour éviter la saturation.
- L’objectif est d’intérêt général.
- La date du 1er janvier 2006 correspond à l’entrée en vigueur de la loi de 2005 introduisant la taxe.
- Le critère repose sur une distinction objective, rationnelle et en lien avec l’objectif poursuivi.
👉 conformité à la Constitution
❌ 2. Le critère “aide ADEME avant 1er juillet 2002” est inconstitutionnel
- Le législateur voulait compenser la suppression de l’aide ADEME intervenue en juillet 2002.
- Mais l’aide a été rétablie dès 2003, pour toutes les communes, y compris celles accueillant des installations après juillet 2002.
- Le critère de date ne correspond donc plus à la perte de ressources qu’il prétend compenser.
- La différence de traitement n’a aucun rapport avec l’objet de la loi.
👉 Rupture d’égalité devant la loi → inconstitutionnalité.
❌ 3. Le critère “autorisation préfectorale avant 1er juillet 2002” est inconstitutionnel
- Le législateur voulait indemniser les communes ayant perdu la “chance” de recevoir l’aide ADEME faute de mise en service avant 2002.
- Mais le texte concerne toute autorisation préfectorale antérieure, même si :
- la mise en service était avant les aides ADEME,
- ou si la commune a pu percevoir l’aide après 2002 (puisque remise en place en 2003).
- Le critère conduit à des situations incohérentes et sans rapport avec l’objectif initial.
👉 Violation du principe d’égalité devant les charges publiques.
🔏Une portée limitée
Les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur. La décision du Conseil constitutionnel n’a de conséquences que pour les situations d’application de la taxe antérieures à 2006 et ne peut être invoquée que dans les instances introduites avant le 30 janvier 2026 et non encore jugées définitivement.
Fonction publique & droit du travail
- Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l’établissement public « Groupe des instituts du service public »
le décret fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) existants qui perdent, au 1er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service public. Le décret abroge partiellement le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration. Il a pour objectif de faire de ce nouvel établissement un opérateur de formation initiale et continue de référence des cadres de proximité de l’Etat qui propose une formation tout au long de la vie, adaptée aux grands défis du XXIe siècle et dont la dimension territoriale est réaffirmée. Cet établissement est placé sous la tutelle du Premier ministre. Le décret fixe les statuts du G-ISP, notamment ses compétences. Il détermine la composition, les pouvoirs et les règles de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que les modalités de nomination du directeur du Groupe et des directeurs des instituts du service public et leurs compétences. Il établit, en outre, les règles applicables en matière financière et les modalités d’entrée en vigueur des délibérations et décisions. Enfin, le décret crée un conseil pédagogique et des comités des partenariats territoriaux et précise leur composition ainsi que leurs missions. Il prévoit la poursuite de la scolarité et des formations entamés en 2026. Il précise que les lauréats des concours d’entrée aux IRA de la session 2026 deviendront élèves des instituts du service public au 1er janvier 2027. Il comporte, par ailleurs, des dispositions transitoires destinées notamment à assurer le fonctionnement à titre provisoire du nouvel établissement pendant l’année 2026.
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Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels
Le texte définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d’une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d’âge ou d’ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Il supprime la reconversion ou promotion par alternance. Il tire enfin les conséquences de la modification de la périodicité de l’entretien de parcours professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.
- Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion
le texte définit les modalités de financement des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324-1 du code du travail.
Logement
Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028
détermination de la liste des communes exemptées de l’application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028. Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le III de l’article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d’exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives. Le décret fixe la liste des communes exemptées en application de ces dispositions, pour la période triennale 2026 à 2028.