Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?
[1]
Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. Le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur.
Un chauffeur d’une entreprise de ramassage des ordures ménagères est condamné pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel. Son permis de conduire est en conséquence suspendu pour 4 mois.
Son employeur engage une procédure de licenciement. S’agissant d’un salarié protégé, l’entreprise demande une autorisation de licenciement à l’inspection du travail.
Elle lui est refusée dans un premier temps, avant d’être accordée, sur recours hiérarchique, par le ministère du travail.
Le salarié licencié obtient l’annulation de cette autorisation devant le tribunal administratif, mais la cour administrative d’appel, annulant le jugement, valide la possibilité d’un licenciement.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt et donne finalement raison au salarié :
– "un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat" ;– "le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur".
[1] Photo : © Galam