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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Permis de conduire suspendu, licenciement justifié ?

(Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856)

Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?

 [1]


Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. Le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur.

Un chauffeur d’une entreprise de ramassage des ordures ménagères est condamné pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel. Son permis de conduire est en conséquence suspendu pour 4 mois.

Son employeur engage une procédure de licenciement. S’agissant d’un salarié protégé, l’entreprise demande une autorisation de licenciement à l’inspection du travail.

Elle lui est refusée dans un premier temps, avant d’être accordée, sur recours hiérarchique, par le ministère du travail.

Le salarié licencié obtient l’annulation de cette autorisation devant le tribunal administratif, mais la cour administrative d’appel, annulant le jugement, valide la possibilité d’un licenciement.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt et donne finalement raison au salarié :


- "un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat" ;

- "le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur".

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856

Ce qu'il faut en retenir

- Pour le Conseil d’Etat, il n’est pas possible de licencier un salarié recruté sur un emploi de chauffeur qui a commis, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire. De tels faits ne sauraient en effet être regardés "comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur". Le Conseil d’Etat prend ainsi l’exact contre-pied de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation pour qui "le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d’un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle" ( voir notamment Cour de cassation , chambre sociale, 19/03/2008, Pourvoi n° 06-45212).

- Il résultait de cette divergence d’appréciation entre les deux ordres de juridiction, une différence de traitement entre les salariés qui exercent des fonctions représentatives de personnel, des salariés non protégés puisque le même type de faits ne pouvait être sanctionné de la même manière. Aux garanties procédurales légitimes dont bénéficient les salariés protégés (autorisation nécessaire de l’inspection du travail), s’ajoutait ainsi une inégalité de fond, moins justifiable, quant à la nature des faits qui pouvait donner lieu à sanction. Un arrêt de la Cour de cassation rendu en mai 2011 (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, N° 09-67464), dont l’étendue précise reste cependant à confirmer, semble mettre un terme à cette discordance.


Voir aussi

- Dans quelles mesures un agent peut-il être sanctionné disciplinairement à la suite de faits délictueux commis dans un cadre privé ?

- Fonctionnaire condamné, révocation justifiée ?

[1Photo : © Galam

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