Publiés entre le 4 et le 10 mai 2015
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
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JORF n°0104 du 5 mai 2015
– Contrôle allégé en partenariat des dépenses des organismes publics
– Concours d’assistant socio-éducatif territorial
– Création de zones protégées (défense et protection civile)
JORF n°0105 du 6 mai 2015
– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Organisation du comité médical pour les agents de la fonction publique territoriale dont la collectivité est affiliée à un centre de gestion
– Tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche par les collectivités
JORF n°0106 du 7 mai 2015
– Format et contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance emprunteur
– Définition et modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison »
– Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
JORF n°0107 du 8 mai 2015
– Prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
– Charte de la déconcentration
– Adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives
– Concours d’assistant territorial socio-éducatif
– Situation mensuelle de l’Etat (décembre 2014 définitive)
– Interdiction de la pêche de loisir de la raie brunette
– Election des représentants du personnel départementaux au Centre national de la fonction publique territoriale
JORF n°0108 du 10 mai 2015
– Suppression des soldes flottants
– Décisions du Conseil constitutionnel tendant à l’annulation d’opérations électorales sénatoriales
– Extension des obligations de détention et de port d’un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules
Les circulaires de la semaine
– Orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement
– Simplification de la procédure civile, communication électronique et résolution amiable des différends
– Communication électronique en matière pénale
– Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
– Actualisation des fiches de présentation Alerte Enlèvement
– Modernisation des règles de fonctionnement et de procédure suivies devant le Tribunal des conflits
– Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
