Résultats de l’élection du Président de la République / Situation patrimoniale de M. François Hollande, Président de la République / Cessation des fonctions du Gouvernement
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
