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Pouvoirs de police

Ralentisseur non conforme > Accident > Responsabilité de la commune > Démolition ouvrage

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611
Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ? Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de l’ouvrage (...)

Pesticides > Police spéciale de l’Etat

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ? [1] Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police (...)

Accident de la circulation > Route départementale en agglomération > Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ? Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs (...)

Cirques > animaux

Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2020, N°1908161
Un maire peut-il interdire l’installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ? Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d’espèces domestiques et non domestiques relève d’une police spéciale appartenant à l’Etat. Ce n’est qu’en cas de péril (...)

Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque

Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706
La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? Oui. En effet le juge des référés doit notamment vérifier que la mesure de police ne nuit pas à la cohérence et à (...)
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