Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706
La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? [1]Surveillance par drone > Protection des données personnelles
Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N°s 440442, 440445
L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ? [2]Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières
Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394
Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ? [3]Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque
Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057
Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ? [4]Etat d’urgence sanitaire > Couvre-feu > Exigence de proportionnalité
Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ?
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