Campement illégal - Expulsion - Relogement
Conseil d’État, Juge des référés, 13/02/2019, 427423
Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ?Divagation d’animaux - Mise en demeure - Euthanasie - Responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069
Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ?Compteurs Linky - Principe de précaution
Publié le 14 novembre 2018
Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire
Publié le 6 septembre 2018
Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d’animaux auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l’objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d’une absence de soins (...)Terrain non entretenu - Pouvoirs du maire - Débroussaillage d’office aux frais du propriétaire