Pouvoirs de police

Mur d’enceinte d’une propriété privée menaçant de s’effondrer : les frais engagés par une commune pour signaler le danger sur la voie publique adjacente peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux, les frais exposés pour des mesures de (…)

La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ? Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la (…)

Chute d’une branche dans un parc municipal : la commune est-elle de plein droit responsable ? Non dès lors que l’arbre ne présentait pas de signe extérieur rendant prévisible la rupture de la branche. Un champignon parasite, le « massaria platini », avait certes fragilisé la branche du (…)

Appartement vandalisé après l’évacuation des habitants d’un immeuble prescrit par un arrêté de péril grave et imminent : la commune est-elle responsable ? Oui tranche ici le tribunal administratif de Toulon faute pour la commune, en violation des engagements pris dans l’arrêté de péril, d’avoir (…)

Des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ? Potentiellement oui, et ce à double titre : 1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire dans (…)