Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Pouvoirs de police

Pouvoirs de police

16 février 2021

Ralentisseur non conforme > Accident > Responsabilité de la commune > Démolition ouvrage

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611

Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ? Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de l’ouvrage (...)

31 décembre 2020

Pesticides > Police spéciale de l’Etat

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923

Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ? [1] Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police (...)

18 décembre 2020

Accident de la circulation > Route départementale en agglomération > Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ? Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs (...)

25 novembre 2020

Cirques > animaux

Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2020, N°1908161

Un maire peut-il interdire l’installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ? Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d’espèces domestiques et non domestiques relève d’une police spéciale appartenant à l’Etat. Ce n’est qu’en cas de péril (...)

4 juin 2020

Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque

Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? Oui. En effet le juge des référés doit notamment vérifier que la mesure de police ne nuit pas à la cohérence et à (...)

Précédent | Suivant

Tweets by ObsSmacl

QUESTIONS ET RÉPONSES

Agression par un collègue > responsabilité de la collectivité

Un agent agressé par un collègue peut-il rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité ? Pontentiellement oui si la commune avait connaissance du comportement violent de l’agresseur et n’a pas pris les dispositions, notamment disciplinaires, qui s’imposaient. Tel n’est pas jugé le (...)