Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Pouvoirs de police

Articles

9 mars 2023

Feu d’artifice > Périmètre de sécurité > Responsabilité

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 mars 2023 : n°2000253

Spectatrice blessée lors d’un feu d’artifice en raison du non-respect du périmètre de sécurité : la commune, organisatrice de l’évènement, peut-elle imputer la faute au directeur de tir ayant agi comme collaborateur occasionnel ? Non répond le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : (...)

2 février 2023

Baignades > Site non aménagé mais fréquenté > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 02 février 2023 : n°20BX00726

Noyade dans un lieu de baignade non aménagé : le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site ? Oui rappelle la Cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors qu’il s’agit d’un lieu de baignade fréquenté le maire doit user de son pouvoir de police spéciale (article (...)

1er décembre 2022

Stationnement gênant > Responsabilité

Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2022 : n°2004054

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre (...)

27 octobre 2022

Absence de déneigement > Chemin rural > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909

Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ? Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de (...)

14 octobre 2022

Indications GPS > Accident > Responsabilités

Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2022 : n°2009371

Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ? Non estime le tribunal administratif de (...)

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🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)