Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité
Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?Campement illégal - Expulsion - Relogement
Conseil d’État, Juge des référés, 13/02/2019, 427423
Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ?Divagation d’animaux - Mise en demeure - Euthanasie - Responsabilité de la commune
Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069
Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ?Compteurs Linky - Principe de précaution
Publié le 14 novembre 2018
Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire