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Pouvoirs de police

Déchets > propriété privée > pouvoirs du maire

Cour de cassation, chambre civile, 1 février 2024, N° 22-17.089
Un maire peut-il contrôler, malgré le refus du propriétaire, une parcelle privée où sont entreposés des déchets en violation de la législation sur la protection de l’environnement ? Oui après y avoir été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire (…)

Bâtiment désaffecté > Accident > Responsabilités

ribunal administratif d’Orléans, 4 janvier 2024 : n° 2101377
La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ? Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures (…)

Ski hors-pistes > Accident > Responsabilités

Cour administrative d’appel de Lyon, 21 décembre 2023 : n°22LY01267
Chute d’un skieur hors-pistes en raison de la présence non signalée d’un talweg recouvert de neige : la commune peut-elle être déclarée responsable ? Potentiellement oui : si le talweg est situé sur un parcours fréquemment emprunté par les skieurs. Même hors du domaine skiable, il peut (…)

Excès de vitesse > Verbalisation > Pouvoirs du maire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, N° 23-82.420
Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ? Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (…)

Chute d’arbre sur la chaussée > Accident > Responsabilités

Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2023 : n°2101832
Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ? Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu (…)
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