Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Pouvoirs de police

Articles

17 mai 2022

Déchets ménagers > Non respect des jours de collecte > Titre exécutoire

Cour admnistrative d’appel de Douai, 17 mai 2022 : n°21DA01224

Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la collectivité peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ? Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement aux (...)

10 novembre 2021

Chiens errants > Morsures d’un enfant > Responsabilité de la commune (non)

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, N°1806196

Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ? Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès lors que (...)

10 novembre 2021

Animal errant > accident > responsabilité de la commune

Conseil d’Etat, 10 novembre 2021 : N°439350

Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ? [1] Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour lutter et (...)

21 octobre 2021

Discothèque > nuisances sonores > responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021 : n°19BX03088

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ? Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire cesser (...)

29 septembre 2021

Hospitalisation d’office > avis du médecin > arrêté municipal

Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611

Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ? [1] Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La décision (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Journal municipal > Droit d’expression des élus

Un espace d’expression peut-il être réservé dans le journal municipal aux élus de la majorité ? [1] Oui répond le Conseil d’Etat statuant en référé. Les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu’un espace soit attribué à (...)