
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611
Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ?
Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de l’ouvrage (...)