Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Pouvoirs de police

vendredi 3 avril 2020

Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité

Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363

Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?

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Campement illégal - Expulsion - Relogement

Conseil d’État, Juge des référés, 13/02/2019, 427423

Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ?

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Divagation d’animaux - Mise en demeure - Euthanasie - Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069

Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ?

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Compteurs Linky - Principe de précaution

Publié le 14 novembre 2018

Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?

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Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire

Publié le 6 septembre 2018

Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d’animaux auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l’objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d’une absence de soins (...)

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QUESTIONS ET VEILLE

Agent victime d’une agression sexuelle par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité de la commune

Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ?

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