Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Pouvoirs de police

lundi 12 août 2019

Campement illégal - Expulsion - Relogement

Conseil d’État, Juge des référés, 13/02/2019, 427423

Un maire peut-il ordonner l’expulsion d’un campement illégal durablement installé sans proposer de solution pérenne de relogement aux intéressés ?

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Divagation d’animaux - Mise en demeure - Euthanasie - Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069

Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ?

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Compteurs Linky - Principe de précaution

Publié le 14 novembre 2018

Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?

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Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire

Publié le 6 septembre 2018

Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d’animaux auprès d’une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l’objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d’une absence de soins (...)

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Terrain non entretenu - Pouvoirs du maire - Débroussaillage d’office aux frais du propriétaire

Publié le 29 août 2018

Un maire peut-il, aux frais du propriétaire, faire procéder d’office au débroussaillage d’un terrain qui n’est pas entretenu ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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