Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Pouvoirs de police

Articles

1er décembre 2022

Stationnement gênant > Responsabilité

Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2022 : n°2004054

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre d’autres (...)

27 octobre 2022

Absence de déneigement > Chemin rural > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909

Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ? Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de largeur de la voie (...)

14 octobre 2022

Indications GPS > Accident > Responsabilités

Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2022 : n°2009371

Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ? Non estime le tribunal administratif de Marseille qui (...)

22 septembre 2022

Chute d’un joggeur > Panneau vandalisé > Théorie de l’impossible

Tribunal administratif de Rennes, 22 septembre 2022 : n°2104110

La commune peut elle être responsable de la chute d’un joggeur causée par la présence, sur le trottoir, d’un socle de panneau de signalisation vandalisé peu de temps avant l’accident ? Non, dès lors que les services techniques de la commune n’ont pas été prévenus de la dégradation de ce panneau avant (...)

9 septembre 2022

Sécurité ERP - Risque d’éboulement - Pouvoirs du maire

Conseil d’État (Ordonnance), 09 septembre 2022, n°467212

Un maire peut-il fermer temporairement un restaurant implanté sur un terrain menacé par des éboulements ? Oui, le risque d’éboulements pesant sur le terrain sur lequel est implanté le restaurant justifie la décision du maire de fermer temporairement le restaurant. En effet, en cas de danger grave ou (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Nombreux CDD > Responsabilité

Une auxiliaire de puériculture enchaîne 62 CDD en 12 ans. Après avoir échoué au concours, son contrat n’est pas renouvelé. Peut-elle engager la responsabilité de la collectivité pour l’avoir maintenue dans une situation de précarité ? Oui dès lors que la collectivité ne justifie pas avoir engagé (...)