Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Pouvoirs de police

Articles

21 juin 2021

Eboulement sur un terrian privé > Propriétaire négligent > Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2021, N°19LY02395

Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ? Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, il (...)

25 mai 2021

Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793

Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ? Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l’interdiction (...)

30 avril 2021

Gens du voyage > occupation illégale > procédure d’expulsion administrative

Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, N° 21PA0019

Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ? Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté (...)

5 mars 2021

Déchets > Terrain privé > Pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 mars 2021 : n° 20NT01183

Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ? Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de la police (...)

11 février 2021

Ralentisseur non conforme > Accident > Responsabilité de la commune > Démolition ouvrage

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2021, N° 20LY00724 & 20LY02611

Une commune peut-elle être condamnée à supprimer un ralentisseur située en agglomération sur une route départementale à la demande d’un automobiliste victime d’un accident lors de son franchissement ? Oui si le ralentisseur litigieux a été implanté irrégulièrement et si la démolition de l’ouvrage (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux de voirie > Mauvais écoulement des eaux pluviales > Responsabilités de la commune

Écoulement anormal d’eaux pluviales sur une propriété privée consécutivement à des travaux de voirie : la commune peut-elle engager sa responsabilité même si elle n’a pas commis de faute ? Oui : le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il (...)