Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Actualité

mercredi 21 août 2019

29 juillet 2019

Repérage de l’amiante avant travaux : des obligations renforcées

Si l’utilisation de l’amiante est prohibée en France depuis 1997 (décret n°96-1133 du 24 décembre 1996), ce matériau reste présent dans de nombreux bâtiments, y compris publics, et continue de poser de sérieux problèmes de santé, notamment à l’occasion de travaux sur des bâtiments amiantés. Un arrêté du 16 juillet 2019 renforce les obligations en matière de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Avec à la clé de possibles recherches en responsabilité contre les élus locaux et les collectivités.

 [1]

Un arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeuble de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise à permettre :
- au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
- à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante.

Lorsque certaines parties de l’immeuble bâti susceptibles d’être affectées par l’opération projetée ne sont pas techniquement accessibles avant engagement des travaux projetés, l’opérateur de repérage doit expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pu mener sur ces parties de l’immeuble bâti la recherche d’amiante et précise les investigations complémentaires restant à réaliser au fur et à mesure des différentes étapes de l’opération projetée.

Lorsque le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection collective et individuelle des travailleurs est assurée comme si la présence de l’amiante était avérée, ainsi que l’élimination des déchets.

Des condamnations récentes

Deux jugements récents illustrent la responsabilité des élus et des collectivités dans le cadre de chantiers où la réglementation relative à l’amiante n’a pas été respectée. Ainsi le tribunal correctionnel de Tulle a condamné une commune (moins de 1000 habitants) le 4 décembre 2018 après la démolition d’un bâtiment situé en plein centre-bourg et contenant de l’amiante, faute pour la commune de ne pas avoir mis en place de dispositif de sécurité comme l’exige la réglementation. En effet la destruction du bâtiment a été effectuée sans que les ouvriers, ni la population, ne soient protégés des fines particules libérées dans l’air. Les gravats avaient également été transportés sans aucune mesure de protection dans une décharge communale proche du centre et à ciel ouvert. C’est une riveraine qui a alerté la gendarmerie. La commune est condamnée à 20 000 euros d’amende.

Dans une autre affaire jugée le 10 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Sens a condamné un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour avoir exposé trois agents de la commune à l’amiante en leur donnant pour instruction de détruire un bâtiment scolaire en préfabriqués dont le toit comportait de l’amiante au lieu de recourir à une entreprise spécialisée. L’inspection du travail avait été alertée par un appel anonyme. Plusieurs manquements ont ainsi été relevés :

- absence de formation des agents ;
- absence de signalisation sur le chantier ;
- absence de fiches de présence des agents ;
- absence de suivi médical des agents ; non-respect des règles de stockage des déchets amiantés ;
- absence d’information des riverains de la nature du chantier.
Le maire est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 10.000 euros d’amende.

Attention :

🚨 « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » (article 223-1 du code pénal) ;

🚨 En cas de cancer lié à l’exposition à l’amiante, des poursuites pour homicide et blessures involontaires peuvent être engagées. Le point de départ de la prescription des poursuites n’est pas le jour où les agents ont été exposés mais le jour où les symptômes se manifestent ou connaissent une issue fatale. Or les premiers symptômes ou signes radiologiques surviennent plusieurs années après l’exposition. Ainsi le cancer broncho-pulmonaire apparaît en moyenne 15 à 20 ans après l’exposition. Le mésothéliome pleural est un cancer de la plèvre qui est quasi spécifique d’une exposition antérieure à l’amiante dont l’issue est généralement fatale en quelques mois.

🚨 Dans un arrêt rendu en assemblée plénière la Cour de cassation (Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019 N°18-17442) a retenu « en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ».

Pour aller plus loin :

Lire le dossier Amiante sur le site de l’INRS

[1Photo : Christopher Burns sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger