La loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 introduit trois nouveaux articles dans le CGCT. Certaines dispositions reprennent l’ancienne Charte de l’élu local, mais le nouveau texte va plus loin en y intégrant désormais les droits des élus et en créant deux nouvelles obligations, dont celle relative à la déclaration des cadeaux, invitations et avantages reçus dans l’exercice du mandat.
Article L1111-12 du CGCT
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
Article L1111-13 du CGCT
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
Article L1111-14 du CGCT
Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
1. Une Charte déplacée dans le CGCT : les nouvelles références
Jusqu’ici intégrée à l’article L.1111‑1‑1 du Code général des collectivités territoriales, la Charte est désormais placée dans une nouvelle section du CGCT dédiée au statut de l’élu local.
Elle reprend les devoirs déjà existants, y ajoute deux nouvelles obligations, et intègre désormais les droits des élus.
👉 Nouvelle référence de la Charte : articles L.1111‑13 et L.1111‑14 du CGCT
1ere obligation du nouveau maire : lire et remettre la charte de l’élu local
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local et en remettre un exemplaire à chaque conseiller municipal.
Cette obligation, déjà prévue à l’article L.2121‑7 du CGCT, demeure inchangée.
Une réponse ministérielle (JO Sénat, 21 mai 2020, question n° 14643 de M. Olivier Jacquin) a confirmé qu’aucune disposition du CGCT ne s’oppose à une transmission dématérialisée de la Charte.
2. Une Charte enrichie : les droits des élus désormais intégrés
Grande nouveauté : la Charte intègre désormais les droits fondamentaux des élus, ce qui n’était pas le cas auparavant :
- Droit au versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi ;
+8 % pour celles de moins de 3 500 habitants ;
+6 % pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
+4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.
- droit d’affiliation au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le CGCT ;
-
droit à la protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT ;
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 étend le régime de la protection fonctionnelle applicable aux élus. Découvrez les trois nouveautés introduites.
- droit à la formation ;
Dans le cadre de notre partenariat avec Mairie 2000, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale est heureux de contribuer une nouvelle fois au dispositif des Universités des maires, organisées avec les associations départementales de maires. Nous interviendrons sur trois modules clés destinés à accompagner les élus dans l’exercice sécurisé et éclairé de leurs responsabilités :
Comprendre les différentes catégories de pouvoirs de police à disposition des élus
Identifier clairement les règles de compétence pour éviter les erreurs
Intégrer les principes juridiques fondamentaux à respecter
Anticiper les responsabilités liées à l’exercice du pouvoir de police
Définir simplement à partir d’exemples concrets ce qu’est un conflit d’intérêts et une prise illégale d’intérêts
Repérer les situations à risque dans la vie municipale
Adopter les bons réflexes dès l’installation pour éviter les mises en cause
Identifier les situations dans lesquelles un élu peut engager son patrimoine personnel ;
Comprendre qui est responsable en cas de faute, d’accident ou de dysfonctionnement dans la commune ;
Connaître les points de vigilance essentiels pour prévenir les poursuites ;
Adopter les bonnes pratiques pour exercer son mandat en toute sérénité.
- garanties liées à la conciliation du mandat avec la vie professionnelle ou avec des études supérieures ;
- droit de consulter un référent déontologue chargé de lui chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13.
Référent déontologue
Depuis le 1er juin 2023 toutes les collectivités doivent avoir désigné un référent déontologue pour les élus. Dans une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2024, la DGCL apporte des précisions sur la possibilité pour un élu d’interroger le référent sur la situation d’un autre élu.
Cette évolution traduit une conception plus équilibrée du mandat : les élus ont des obligations éthiques, mais aussi des droits qui les protègent et leur permettent d’exercer leurs responsabilités sereinement.
3. Respect des principes et symboles de la République
La réforme de 2025 introduit dans la Charte de l’élu local une évidence :
Selon eux, cet ajout apporte une ligne directrice claire aux collectivités confrontées à des contestations locales des principes ou symboles républicains.
En définitive, cette clarification vise à souligner que l’élu local agit dans un cadre républicain explicite, et qu’il est le représentant des valeurs et symboles de la République au sein de son territoire. Elle renforce ainsi la cohérence d’une Charte qui réunit désormais à la fois des obligations déontologiques et un rappel des principes fondamentaux qui doivent guider l’action publique.
4. Une nouvelle obligation de déclarer les cadeaux, invitations et avantages
La nouveauté la plus marquante introduite par la loi de 2025 concerne l’encadrement des cadeaux, invitations et avantages reçus par les élus dans le cadre de leur mandat. Désormais, tout cadeau, avantage ou invitation d’une valeur supérieure à 150 € doit obligatoirement être déclaré et inscrit dans un registre tenu par la collectivité territoriale. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation et de tenue du registre devront être définies par décret.
- les cadeaux d’usage,
- les déplacements offerts par des autorités publiques françaises,
- les déplacements effectués dans le cadre d’un autre mandat électif.
- impossibles à refuser sans risquer de désobliger l’autorité invitante,
- remis lors d’événements institutionnels (échanges internationaux, cérémonies officielles, visites protocolaires),
- destinés à honorer la collectivité plutôt que l’élu personnellement.
150 euros : un plafond, pas un droit
Elle souligne que :
- un seuil interne peut être fixé par la collectivité ;
- ce seuil doit rester modéré ;
- il ne doit jamais suggérer qu’un cadeau « en dessous du seuil » serait automatiquement acceptable.
- en période de passation d’un marché,
- pour des agents ou élus occupant certaines fonctions sensibles,
- ou lorsqu’il pourrait créer un sentiment de redevabilité.
L’expérience montre d’ailleurs une forte diversité de pratiques : le groupe de travail réuni par l’AFA a recensé des seuils allant de 20 € dans certains départements à 150 € dans certains ministères.
Certaines collectivités fixent également des limites en cas de cadeaux multiples provenant d’une même source.
En retenant un seuil uniforme de 150 € pour tous les élus locaux, le législateur a choisi la fourchette haute observée dans la pratique.
Mais ce seuil ne crée aucune obligation d’accepter un cadeau : un élu peut toujours refuser, et il est même recommandé de le faire lorsqu’il se sent redevable ou mal à l’aise. Une solution simple à garder en tête : renvoyer le cadeau à son expéditeur, accompagné d’un refus courtois mais ferme rappelant les principes déontologiques applicables.
Attention : l’obligation de déclarer les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 € ne préjuge en rien de leur acceptabilité. À partir de tels montants, on atteint déjà un seuil suffisamment significatif pour laisser entrevoir un risque de corruption.
La chambre criminelle (Cass crim 10 mars 2004 N° de pourvoi : 02-85285) a d’ailleurs jugé que de simples « menus cadeaux » — en l’espèce une bâche en nylon et un filet brise‑vent d’une valeur maximale d’environ 100 € — peuvent suffire à caractériser la corruption dès lors qu’ils ont été remis « dans le seul but de faire bénéficier par l’intermédiaire de cet agent de plusieurs commandes ou achats sur factures ».
Ainsi, ce qui importe n’est pas tant la valeur du cadeau que l’intention du donateur : cherche‑t‑il, par ce geste, à obtenir une faveur ou une décision avantageuse de la part du fonctionnaire ?
Pour en savoir plus >> Attention aux cadeaux empoisonnés
5. Des obligations maintenues pour prévenir les conflits d’intérêts
La prévention des conflits d’intérêts demeure au cœur des obligations déontologiques imposées aux élus locaux.
Sur ce point, la nouvelle Charte de l’élu local ne modifie pas le fond, et réaffirme un principe essentiel :
Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que, selon nos observations, la prise illégale d’intérêts représente près de la moitié des poursuites pénales visant des élus locaux pour manquements au devoir de probité.
Il ne s’agit donc en aucun cas d’une obligation théorique : les conséquences peuvent être lourdes, tant pour l’élu que pour la collectivité.
Prise illégale d’intérêts : ce qui change avec la loi du 22 décembre 2025
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a apporté des modifications substantielles à la rédaction de l’article 432-12 du Code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts. Découvrez les 4 points clés à retenir.
6. Une Charte et des outils au service de la confiance démocratique
La Charte de l’élu local n’a pas vocation à être lue une seule fois lors de l’installation du conseil
pour être ensuite oubliée au fond d’un tiroir. Elle doit vivre tout au long du mandat et constituer un véritable fil conducteur de l’action publique locale.
De nombreux outils sont disponibles pour accompagner les élus dans cette démarche d’appropriation continue : l’Agence française anticorruption (AFA), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’Association des maires de France (AMF), Mairie 2000, le CNFPT, comme l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale mettent à disposition des ressources, guides, formations et retours d’expérience précieux.
porté par Mairie 2000, animé par l’AFA, avec la participation de l’Observatoire SMACL et le concours technique du CNFPT.
Il constitue une entrée accessible, concrète et pédagogique pour comprendre les risques pénaux auxquels les élus peuvent être exposés et pour apprendre à mieux les prévenir.
L’AMF et l’AFA ont également réalisé ensemble un guide pratique, résolument opérationnel, destiné à aider les élus du bloc communal à concevoir, mettre en œuvre et déployer un dispositif de prévention des atteintes à la probité adapté à la taille et aux moyens de leur collectivité. Il s’agit d’un outil précieux pour structurer une démarche de prévention réellement efficace.
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