Participation d’un élu intéressé > Réunion informelle > Caractérisation de l’infraction

Oui dès lors que la participation à une réunion, même informelle, peut caractériser une intervention directe de l’élu dans le dossier qui le concerne. En l’espèce un notaire et des membres du conseil municipal avaient fait part au maire de leur objection à son implication dans un dossier dans lequel il était intéressé. Une réunion informelle, hors séance du conseil municipal, avait été organisée avec le notaire et des élus pour évoquer ce sujet. Sauf qu’en participant à cette réunion, le maire s’est rendu coupable de prise illégale d’intérêts... Le champ du délit de prise illégale d’intérêts ne s’arrête donc pas aux réunions officielles ou institutionnelles, mais peut s’étendre aux réunions organisées de manière informelle.

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