Au journal officiel du 14 octobre 2012

JORF n°0240 du 14 octobre 2012

Création d’une zone économique exclusive en Méditerranée qui se substitue à la zone de protection écologique créée en 2003 / Dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

[1]

Environnement

– Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d’une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée NOR : MAEJ1109102D [2]

Prestations sociales, prévoyance et retraite

– Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 NOR : AFSS1228820D [3]

L’intégralité du JORF n°0240 du 14 octobre 2012

[2] Ce décret crée une zone économique exclusive (ZEE) au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « convention de Montego Bay », ce qui a pour effet de :
– conférer à l’Etat des droits souverains pour l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone considérée ;
– renforcer sa capacité à lutter contre toutes les formes de pollutions ;
– lui permettre d’y mener d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de cette zone maritime à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ;
– l’autoriser à mettre en place et à utiliser des îles artificielles et autres installations ou ouvrages, telles que des plates-formes de forage et des éoliennes.

[3] Ce décret a pour objet de préciser que, pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, s’ajoute à la durée du travail dans un établissement ou port figurant sur une liste établie par arrêté interministériel celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l’accès aux dispositifs de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante relevant d’un régime spécial dans les conditions prévues par ces dispositifs.